l'expertise du docteur A..., l'acte chirurgical envisagé et prescrit était adapté à la pathologie d'Anne-Marie Z... et il ne peut être reproché au docteur X... un geste chirurgical ayant lésé les gros vaisseaux

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière

capable de violences verbales ou physiques que sexuelles envers Yohann ; que, devant les gendarmes, Yohann X... a d'abord daté les faits le 25 avril 2004 vers 21 heures, pendant que sa mère faisait la vaisselle

il a été constaté des hématomes sous-duraux puis après examen d'un fond d'oeil, il a été constaté un oedème papillaire, des hémorragie rétiniennes et rétrohyaoidiennes, avec un aspect tortueux des vaisseaux

conseiller, les observations du procureur général près la cour d'appel de Paris, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de [2], [5], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur

et l'alimentation, apparaissant très clairement sur les factures, de sorte que le point de départ de la prescription de l'action publique se situe à la date de présentation des comptes annuels ; qu'à