L..., qui le représentait à l'audience des débats, ait eu la parole en dernier ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des textes susvisés, ainsi que des principes généraux du droit que,

il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 1996) d'avoir estimé que le licenciement n'était pas conforme aux exigences combinées

fait grief à l'arrêt d'avoir limité la validité de l'accord salarial à la période d'octobre 1992 à octobre 1993, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le cas échéant combiné

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, qu'en application combinée des articles L. 145-4 et L. 145-7 du Code du travail et 2 de la loi du 2 janvier 1973, constitue

Formule A, alinéa b iii) sous les sous-positions 18063100 et 180632 de la nomenclature combinée, la cour d'appel a violé les dispositions du règlement précité ; 2 / qu'il y a lieu, au cas où naîtrait

reclassement alors, selon le moyen, que le manquement à cette obligation n'est pas une simple irrégularité de forme mais rend le licenciement illégitime de sorte que la cour d'appel a violé les dispositions combinées

exploitants agricoles perçus avant le 1er février 1996, la cour d'appel a violé le principe de non-rétroactivité des lois et, partant, l'article 2 du Code civil, ainsi que le principe de sécurité juridique combiné

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

l'ordonnance, qui a rejeté la requête en récusation et en renvoi pour suspicion légitime formée par la société Autostar, de ne porter la signature d'aucun greffier, alors « qu'il résulte des dispositions combinées

de bagages, avis à défaut duquel le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 22, alinéa 2, de la même Convention, sauf dans le cas où le bulletin de bagages est combiné

par le demandeur, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions combinées

La demande est ainsi formulée : « Dans le cadre qui est désormais celui des dispositions combinées des articles 31, 122, 546 et 562 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version applicable

sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19, alors que les références de chacun des arrêtés dont la violation lui est reprochée apparaissent dans les procès-verbaux visés à la citation, qui se combine

le consentement de James Y... à l'origine du testament olographe du 17 juin 2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

déclaré la société Mapidis coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale , alors qu'il résulte des dispositions combinées

X... du recours qu'il avait exercé à l'encontre d'une décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Siagne, alors que, d'une

possible de revenir rétroactivement, dans la limite du temps de la prescription, sur l'interprétation administrative ou judiciaire d'un texte normatif ; qu'ainsi la Caisse a pu, en vertu des dispositions combinées