doit être versée à peine de non-recevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, il est constant que Gabriel X... ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle et n'a pas réglé la consignation mise à sa charge

. ; "aux motifs que l'ordonnance d'irrecevabilité est soutenue par ces motifs que l'arrêt du 4 juillet 2000 de la chambre de l'instruction a fixé la consignation sans fixer de date et que de ce fait

les indemnités d'assurances à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en vertu de ce titre, Mmes X... et Y... ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la compagnie ; que celle-ci,

pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a déclaré non recevable, pour défaut de consignation

dans le délai imparti par le juge d'instruction ; "aux motifs que l'ordonnance fixant la consignation avait imposé un délai qui se terminait le dimanche 16 octobre donc reporté au lundi 17 octobre

dans le délai d'un mois fixé par le magistrat instructeur ; que ce délai s'étant écoulé sans que la consignation ne soit versée, c'est à juste titre qu'une ordonnance d'irrecevabilité a été rendue ;

par la consignation, pour réduire la rémunération de M.

somme à la société MPV avec exécution provisoire, le GAE a sollicté l'arrêt de cette exécution ; que le premier président, par ordonnance du 9 octobre 1998, a rejeté cette demande mais ordonné la consignation

mise à sa charge ; que si la plainte du 8 décembre 2003 suivie du versement dans le délai imparti de la consignation avait mis en mouvement l'action publique et interrompu la prescription, aucun acte

consignation n'avait été ordonnée par le tribunal, ne pouvait, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Claude X..., retenir le défaut de versement d'une consignation que le tribunal

Jacques, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier

de sécurité par les salariés, un manquement à cette obligation ne peut résulter du seul fait du non-respect de ces consignes par la victime de l'accident du travail; qu'en retenant à l'encontre

le montant de la consignation, sans égard pour cette demande ni davantage pour la décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;

; mais que la citation directe délivrée à la requête d'Anne-Marie Z... fait suite à une plainte avec constitution de partie civile de cette dernière, laquelle a nécessairement donné lieu à consignation

dans les mines, les agents titulaires de la CANSSM sont soumis à un statut particulier établi par référence, notamment, aux dispositions propres aux agents titulaires de la Caisse des dépôts et consignations

392-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui a déclaré l'action civile irrecevable, faute pour la partie civile d'avoir consigné

X... avait déposé plainte du chef de diffamation ; que par ordonnance du 3 juin 1999, le doyen des juges d'instruction avait fixé le montant de la consignation à 10 000 francs et donné un délai d'un mois

volonté ayant fait obstacle au versement de la consignation. 9.