aux dispositions de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis de construire ; qu'Yvon X... a tenté de contourner la législation en adressant au maire de Villeneuve-les-Maguelone

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Marlène

jours ; qu'après un débat médical sur le caractère spiroïde ou non spiroïde de ladite fracture, la deuxième expertise médicale ordonnée par le juge d'instruction concluait à une fracture de la malléole

mise en examen, qui prétend s'être débattue, ne peut expliquer la régularité des griffures qu'elle portait sur le corps, qui étaient parallèles sur le tronc et le cou, sans atteindre le visage ni les mamelons

titre privé ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles L.141-2 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre de la prime d'objectifs, l'arrêt constate d'abord que l'article 7 du contrat de travail prévoit au titre de la rémunération

charge étant datée du 18 janvier 2011, preuve qu'à peine constatée, la « maladie » a été déclarée consolidée.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2022), par acte notarié du 12 juillet 2011, la société civile immobilière [C] [Z] (la SCI [C] [Z]) a vendu à la société civile immobilière Madlen Alagami

qu'ils étaient directement liés au non fonctionnement de l'installation, la cour d'appel a violé l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, constate

conditions respectant la dignité des personnes et s'assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant ; qu'en particulier, lorsque la chambre de l'instruction constate

ce dernier peut être régularisé lors de la première audience de mise en état ; le tribunal estime qu'un tel pouvoir spécial n'est pas sous-déléguable, ainsi qu'il résulte de sa jurisprudence quasi-constante

s'était extrait, puisse avoir eu pour cause un harcèlement moral ; que Georges Y... à l'origine de plusieurs contrôles du magasin réfutait aussi les accusations des parties civiles et des témoins ; que Marlène

X... n'étaient dues ni à de l'herbe ni à de la terre ni à un quelconque " mamelon " comme le soutient ce dernier mais à un tissu et que les mesures effectuées ainsi que les essais de positionnement permettent

société Tokio Marine kiln] de tous nos droits, actions et recours contre toutes personnes responsables, y compris pour le montant de la franchise supportée par le soussigné" ; Qu'au demeurant, il est constant

société 4 MURS, société anonyme dont le siège social est ... et Bellonte, 57157 Marly, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Marlène

. ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Maussion, avocat au barreau de Dijon, substituant Me Rousseau, avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial

salariée, n'ait pas versé son loyer par chèque ou par virement, considérant dès lors, que Laurent Y... ne peut malgré ses dénégations prétendre qu'il ignorait les activités de sa locataire, dûment constatées

d'une parcelle au lieudit Les Tombettes sur laquelle se trouvait un ancien mazet ; que du rapport de constatation du brigadier-chef Philippe Y..., en date du 22 novembre 2000, il résulte que ce mazet