.., la date de début des travaux était fixée trois jours après la signature du contrat du 17 février ; qu'il résulte cependant des déclarations de Mme Z..., architecte sous-traitante, qu'elle n'a été contactée

à la réalisation d'un ouvrage s'étend aux constructions existantes techniquement indivisibles de l'ouvrage et incorporées à celui-ci ; qu'à cet égard, la réalisation d'un ouvrage qui fait peser un risque

de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve

de réalisation de travaux de sorte qu'admettre l'interférence du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux en ordonnant une expertise revient à interdire au constructeur de s'exécuter tout en maintenant

nécessaires pour la réalisation de l'aménagement du site; que cet engagement était subordonné à la réalisation de la condition tenant à l'obtention d'un arrêté préfectoral portant modification du périmètre

les constatations de l'inspecteur du travail sur l'exécution de la construction, qui comportent un relevé des équipes occupées sur les divers types de tâches, duquel il résulte non seulement que les salariés

» à défaut de réalisation des travaux d'équipement, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 322-3 1° une condition qu'il ne prévoit pas et fait dépendre la première condition requise de l'existence,

prescription extinctive de l'action publique ne commençant à courir qu'à compter de la date à laquelle lesdits travaux de construction sont achevés ; que le prévenu produit diverses pièces, contrats d'assurances

La société Nox construction fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision au titre du solde des travaux, alors : « 2°/ que la cour d'appel a expressément constaté que, suivant un protocole

La durée d'exécution des travaux sera de … à compter du démarrage effectif des travaux. » (prod. 8) ; que la mention de la durée d'exécution des travaux, qui varie d'une construction à l'autre, est précisée

alors qu'elle aurait dû s'apercevoir que le contrat qu'ils avaient conclu avec la société Maison Optimum, s'analysait, en dépit de son libellé, comme un contrat de construction de maison individuelle

se bornant à retenir que les travaux supplémentaires litigieux correspondaient « à des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et pour partie, à des modifications qui, pour l'essentiel, ne sont

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné

H... avait quitté les lieux depuis le 2 février 2015, lendemain de la date de cessation du contrat de bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

non-réalisation de la condition suspensive tenant à la délivrance de cette garantie, débuté les travaux de construction le 8 juin 2011 avant de conclure un contrat de maîtrise d'oeuvre le 29 juin suivant

En se déterminant ainsi, alors que le contrat ne prévoyait le remplacement du sous-traitant qu'en cas de résiliation totale ou partielle du contrat, sans constater une telle résiliation ou, à défaut, l'existence

de la société ALL CONSTRUCTION s'effectueraient par tranches, à concurrence de 50 % à la signature du contrat sous la forme d'une avance de démarrage, puis 30 % à la signature des travaux, 20

En outre, il devra décharger et indemniser totalement le bailleur des conséquences de tous recours ou actions qui seraient engagés directement contre ce dernier à l'occasion de la réalisation de la construction

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chavigny de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

du carrelage en grès cérame prévu au contrat pour en déduire que la malfaçon était un vice apparent de construction, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R.