devant le tribunal correctionnel de Créteil ; " aux motifs que " (...) au cours des années 1991 et 1992, la société SGI, représentée par Jean-François X..., a effectué 8 importations de la Corée du corail

Il incombe au destinataire d'un envoi, par coursier, qui en conteste le contenu, d'établir l'absence des documents annoncés. 8.

X... a assigné son courtier d'assurances, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation du préjudice que lui causait le manquement de celui-ci à son devoir d'information et

venir", se bornait à envisager la possibilité, pour la société ODC, d'accepter, en présence d'une indemnisation offerte par la société VSO, une résiliation du contrat ; qu'en énonçant, au regard du courrier

n'ayant par eux-mêmes aucune incidence sur la gestion de la société, l'administrateur étant seul juge de la suite à y donner ; qu'en affirmant que les quatre courriels adressés par M.

[Y] a sollicité par courriel du 6 juillet 2017 un rendez-vous avec le dirigeant social de la société Azur sécurité, et d'autre part que l'employeur avait reçu le salarié à sa demande le 10 juillet 2017

préoccupants », la cour d'appel a dénaturé le courriel de Mme [E] en date du 26 février 2013 en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats et l'article

W... à son adresse électronique personnelle, un courriel échangé le 13 juin 2014 entre M. N... B..., Président de la société «Sebakmt International», M. R...

Y... courait à compter de la date de publication de cette dernière, quand elle ne commençait à courir qu'à compter de la connaissance effective desdits actes par ce dernier, la cour d'appel a violé les

principe de l'indemnité d'éviction, devait en déduire que le locataire, la SARL Diffusion nouvelle du livre, ne pouvait se voir opposer aucune prescription ; qu'en décidant néanmoins qu'un délai biennal courait

cour d'appel a elle-même constaté que Mme [V], qui exerçait les fonctions de secrétaire indépendante pour Mme [N] à compter du mois de septembre 2012, avait mis un terme à la relation de travail par courrier

[V], par courrier du 21 mai 2024, remis au greffe de l'établissement pénitentiaire, a déclaré qu'il changeait d'avocat et désignait pour l'assister M. [Y] [J], en remplacement de M.

signer l'acte et de nature, par suite, à faire courir un délai d'un mois pour saisir le juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ; que le prévenu a fait état dans ses écritures, et la Cour de cassation dans son arrêt, d'un courriel

conclusions de la SIB qui, outre "le comportement carentiel tant à la signature du contrat d'assurance en avril 1982 que lors de la signature de la quittance indemnitaire du 6 mai 1982", reprochait à son courtier

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner l'annulation de la sanction disciplinaire notifiée à Mme [M] par courrier de mise en garde du 26 juin 2015, de dire que le licenciement de la salariée était

était une obligation comptable incontestable à défaut de laquelle la société Soginvest aurait reçu deux fois le paiement des marchandises en surstock et, enfin, que la société Soginvest ne courait aucun

civil ; 2°/ que l'action en responsabilité délictuelle formée contre un avocat par un tiers n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 2225 du code civil qui, par dérogation, fait courir