(JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX

ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CHACUN DES COAUTEURS D'UN DOMMAGE DOIT SUPPORTER, DANS SES RAPPORTS AVEC LES AUTRES COAUTEURS, LES CONSEQUENCES DE SA PROPRE FAUTE ; QU'EN

(JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 20 FEVRIER 1967, QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE CONTREFACON D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE ET A DEBOUTE X...

(ELIE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR INFRACTION AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET

NE TOURNAIT QU'AUTOUR DE 50 FRANCS PAR MOIS (45,11 EN REALITE), NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE QUALIFIER DE PARTICULIEREMENT COUTEUSE LA THERAPEUTIQUE ORDONNEE A L'ASSURE SOCIAL ; MAIS ATTENDU

[N] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié

ET FILS", CHAUFFAGISTE ; QUE L'ENTREPRISE PILOTE A ELLE-MEME EXERCE UN RECOURS CONTRE LE CHAUFFAGISTE ; QU'EN COURS D'INSTANCE CINQ DES ATTRIBUTAIRES-LOCATAIRES ONT ETE AUTORISES A FAIRE EXECUTER

D'ETANCHEITE DES CHASSIS DE FENETRES, LE FOYER VALENCIENNOIS, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, A ASSIGNE LA SOCIETE SMIRNE, LA SOCIETE POINTIER, LA SOCIETE FENETRAL ET LES DEUX ARCHITECTES EN PAIEMENT DU COUT

AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DEVANT LE CONTROLE MEDICAL A L'EFFET DE RECHERCHER S'IL ETAIT ATTEINT D'UNE MALADIE COMPORTANT UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE

Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations de la SCP L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 26 AVRIL 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA

sur la transmission de celle-ci à la Cour de cassation. 8.

AU COURS DE LEURS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DEVAIT ETRE INTEGRE AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LE REMBOURSEMENT DU COUT DU REPAS QUI, EN TOUT ETAT

CETTE DIVISION A POUR OBJET OU POUR RESULTAT DES VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EFFECTUEES EN VUE DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE COUTE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 5 novembre 2010), que la caisse primaire d'assurance

SONT PROPRIETAIRES ; QUE, PAR UN AVENANT, DU 13 MAI 1959, AU BAIL ORIGINAIRE DU 5 SEPTEMBRE 1955,IL A ETE PRECISE QUE LE LOYER SERAIT INDEXE SUR LE COUT DE LA CONSTRUCTION ETABLI PAR LA SECTION CENTRALE

.; 6° DAME Z..., EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 4 JUILLET 1967, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE MANUEL