CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 2005), que Mme X..., employée depuis le 7 juin 1982 par la société Créations

de son activité ; que cette exonération constitue une modalité d'aide à la création d'entreprise destinée à favoriser le développement économique et l'emploi du département d'outre mer concerné de sorte

. font grief à l'arrêt de déclarer infondée l'action en contrefaçon de droits d'auteur, alors « que la combinaison d'éléments connus, banals ou fonctionnels peut, en elle-même, résulter d'un effort créatif

mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation formée à l'encontre de la société Haarman et Reimer au titre des parfums qu'elle a créés pour cette société, en retenant que de telles créations

ayant une forte incidence sur la situation des salariés et revêtant un caractère général et non temporaire ; qu'en l'espèce, comme l'a rappelé Gérard X... dans ses écritures en appel, le projet de création

des arrivées d'eau et évacuations (avec fourniture) + création des nouvelles cloisons et ouvertures (avec fourniture) + modification des sols + pose du mobilier (cuisine, salle de bains, chambre, WC,

est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ; que l'existence d'une collaboration, exclusive de la qualification d'oeuvre composite, suppose un travail créatif

ainsi, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à considérer que l'établissement créé à Neydens était un établissement secondaire ayant comme objet social une partie de celui énoncé dans l'acte de création

société, qui connaissait des difficultés, a décidé de cesser son activité de fabrication des systèmes de freinage ABS et a établi un plan social prévoyant notamment le paiement d'une prime en cas de création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Créations Fusalp, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2017), que Mme P... a été engagée le 2 mars 2011 par la société DRAFTFCB Paris, devenue la société FCB Paris, en qualité de directrice de la création

s'agissant d'un moyen de procédure qui n'a pas été soulevé avant toute défense au fond, à l'appui d'une demande tendant à l'annulation de la citation ; qu'il convient de préciser, s'agissant de la créatine

société CREGEDIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Créations

du 14 mars 1984 était déposée en vue de régulariser a posteriori les importantes modifications nouvelles réalisées sans autorisation administrative préalable àsavoir : surélévation de l'immeuble, création

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 16 juillet 2004) d'avoir dit que les sociétés Créatifs

suite de l'expropriation, au profit du Syndicat mixte de l'aire industrielle de Besançon Ouest, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 ) que les effets juridiques attachés à la création

Cristian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 septembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

, 10 août 1990), que les époux de Y... de Comminges de Guitaut ont versé à Mme A... diverses sommes qui ont servi au rétablissement financier du commerce de librairie qu'elle tenait, ainsi qu'à la création