AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Pierre E
6137257ecd5801467741e35b
4 octobre 1995
4 octobre 1995
En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et pris de la violation des articles L. 512-4 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret
Source officiellePage 2 sur 19
cr
61372693cd58014677426ad3
24 avril 2007
24 avril 2007
motard est arrivé bien plus vite que la vitesse prévue à cet endroit ; que le conducteur quittant sur sa gauche une route à double sens n'a pas l'obligation de s'arrêter avant de franchir l'axe médian
Source officielle