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374 résultats pour « DECKet Me MESSIAD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre E

6137257ecd5801467741e35b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et pris de la violation des articles L. 512-4 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret

Source officielle

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CC

cr

61372693cd58014677426ad3

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

motard est arrivé bien plus vite que la vitesse prévue à cet endroit ; que le conducteur quittant sur sa gauche une route à double sens n'a pas l'obligation de s'arrêter avant de franchir l'axe médian

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200230

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

faute a pour objet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; que la cour d'appel, qui a pourtant relevé que le motard avait été « surpris par la présence d'un camion dont l'arrière dépassait l'axe médian

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2bc

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT SERRE A GAUCHE VERS L'AXE MEDIAN ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI A SON EGARD UNE INFRACTION QUELCONQUE AU CODE DE LA ROUTE QUI AURAIT ETE GENERATRICE DE L'ACCIDENT; " ALORS, D'UNE

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f120

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

de FR3, et ce pour permettre l'entrée dans le challenge de FR3 Sud ou permettre une couverture médiatique, alors que ces prestations, relevant d'actes facilités par leurs fonctions, étaient gratuites

Source officielle
CC

comm

6137246dcd58014677415676

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X... a été placé en redressement judiciaire ; que le 30 juin suivant, la société Medial, venant aux droits de la société Medis après une fusion absorption, a déclaré sa créance qui a été admise au redressement

Source officielle
CC

civ2

61372513cd5801467741ac2a

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par

Source officielle
CC

civ2

6079410c9ba5988459c40133

Cassation

12 juillet 1972

12 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 DECEMBRE 1958) ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 27 JUIN 1968, X...,

Source officielle
CC

civ3

61372663cd580146774252b0

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Média vocation, société anonyme dont le siège est ..., en

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e56a

Cassation

7 mai 1969

7 mai 1969

LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, QUI, DANS SA TENEUR ANCIENNE COMME DANS SA REDACTION NOUVELLE, TELLE QU'ELLE RESULTE DU DECRET

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213de

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

n° 83-40 du 26 janvier 1983, du décret n° 98-59 du 29 janvier 1998 ayant modifié les dispositions du décret du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02365

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait injonction, sous astreinte, à la Banque Populaire du Massif central de communiquer au comité d'entreprise les salaires moyen/minimum/maximum et médian

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00306

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

dans la majorité des magasins de l'enseigne auteur d'une campagne de publicité télévisée "n'entraîne pas ipso facto la qualification d''opération commerciale de promotion' au sens de l'article 8 du décret

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civ2

6079436e9ba5988459c42428

Cassation

17 mai 1977

17 mai 1977

EU DE LIEN ENTRE L'INSTANCE AU FOND ET L'INSTANCE EN GARANTIE, ET PAS D'INTERET POUR LA SOCIETE FLACHAT A FORMER APPEL PROVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 94 DU DECRET

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200753

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « Bâtiments-Travaux publics : Assainissement » (C-01.05) et « Pollution : Air » (E-03.01), « Pollution : Déchets

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cr

édure du chef d'homicides et de blessures involontairesc/Serge X

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01149

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

leur procès pour homicides et blessures involontaires qui s'ouvrira le 23 février 2009 devant le tribunal correctionnel de TOULOUSE ; Vu les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine et le décret

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CC

comm

61372284cd580146773fdeee

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

a assigné en réparation de ses dommages le transporteur ; que ce dernier et son assureur, la société compagnie Présence assurance, ont invoqué la limitation de responsabilité du contrat type "messagerie

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CC

comm

613722a7cd580146773ffaab

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

du 3 mai 1984 et les termes très généraux employés dans le décret du 27 mars 1992 pour la définition des publicités de marque excluent une quelconque discrimination non expressément prévue par la loi

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CC

other

61372620cd5801467742322c

Cassation

5 mars 2004

5 mars 2004

X... demande que le montant de l'indemnité réparant son préjudice moral soit porté à 150 000 euros ; qu' il fait valoir que sa détention a porté atteinte à son honneur et que ses répercussions médiatiques

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civ3

6079432d9ba5988459c41706

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

DEBATS ETANT D'ORDRE PUBLIC SAUF DANS LES CAS OU LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SERONT SECRETS, L'ARRET ATTAQUE SERA ENTACHE DE NULLITE ABSOLUE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 83 ET 94 DU DECRET

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