admise, courant 1992, par la banque Pallas Stern à hauteur de 9 000 000 francs ; qu'un avenant formalisant cet accord a été signé le 4 mai 1993, le remboursement de la somme de 9 000 000 francs ayant

SE RESERVANT MEME LE DROIT DE DESIGNER ALORS UNE AUTRE PERSONNE COMME CESSIONNAIRE, QU'AUSSI BIEN S.

le cessionnaire exécutera aux lieu et place du cédant, à compter du jour de son entrée en jouissance, toutes les charges et conditions des baux commerciaux des locaux où le fonds est exploité et en paiera

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné

[X] était l'associé unique et le gérant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Stephan Spagnolo étant désignée liquidateur.

d'un notaire pour débuter les opérations de liquidation sont réunies puisqu'il se borne à demander sa désignation sans autre argumentation ; que sa prétention de ce chef doit être rejetée ; ALORS QU'il

Jean X..., demeurant ... de Brignolles à Marseille (Bouches-du-Rhône), mandataire liquidateur, pris en qualité de liquidateur de la société Fagega, désigné à ces fonctions par jugement rendu le 4 décembre

[S] a été désigné comme mandataire judiciaire. Un plan de redressement de cette société a été arrêté par un jugement du 23 mai 2017, désignant la société [S], représentée par M.

[B] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. 7.

Trez Rouz désigné Me Z... pour y parvenir sous la surveillance du juge de la mise en état de la première chambre dudit tribunal, à charge pour lui après règlement des créanciers éventuels et liquidation

société ANPF ; que refusant le prix offert par la société ANPF, la société Bricoried a saisi le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, aux fins de désignation

ainsi financé puisque la charge de ce financement incombait normalement à la SCI, qui, en sa qualité de bailleresse, aurait dû délivrer à sa locataire la libre jouissance de la totalité des biens désignés

F-ERRARIE, Aprionis Prevoyance lui versera la somme de 157. 438, 83 euros et paiera la somme de 100. 000 euros à la S. A.

X... est ainsi rédigée : « frais et honoraires, Le cessionnaire paiera tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et les conséquences » ; qu'aucune disposition de

Par jugement du 6 juillet 2023, la société Holding Arena a été placée en liquidation judiciaire et la société [W] [L] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Claude Cervera, demeurant 86, rue du Rocher, 75008 Paris, 24 / de la société New England international Surety - Co Padilla et associates building, dont le siège est 32, East Street, Panama City,

; qu'en conséquence, la société Val de France Immo est déboutée de ses demandes tandis que le jugement déféré est confirmé dans toutes ses dispositions ; qu'elle supportera la charge des dépens et paiera

L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne.