et que cet aménagement avait été réalisé pour le compte du propriétaire, la cour d'appel qui, pour dire qu'une servitude par destination du père de famille n'était pas constituée en faveur du fonds dominant

sur coûts variables retenu par le cabinet Sorgem et que "le rapport Sorgem (pièce 44 pages 24 et 25) répondant aux critiques du Cabinet MAPP sur le taux de marge appliqué, observe que ce taux de marge

Claude, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 janvier 2007, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Relais Sainte-Marie, société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 2021) et les productions, le 8 mai 2015, la société United Shipping Agency Network, devenue par la suite China Shipping North Africa (la société USAN), agissant

A... a fait écimer en mars 2011 par M. E... L..., a été mesuré à 10 mètres de haut en 2014. En outre, il n'est pas soutenu par M. I...

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle M.

(Seine-saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai

2012, l'institut de prévoyance AG2R Prévoyance a assigné la monsieur Jean-Marie X... devant le tribunal de grande instance de Dunkerque ; sur la conformité de la clause d'adhésion au droit de l'Union

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai

; que le 14 mars 2002, elle adressait le rapport d'un examen psychologique réalisé à sa demande sur Juliette par le docteur Pascale C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 2001, la société Concurrence

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai

Jean-Claude Y..., H 191 (AC 82) par Mme A... et H 195 et 192 (AC 80 et 81) par Mme Z..., se réfèrent à un acte de donation-partage du 8 mars 1921 précisant que « les cours et terrains avoisinant les bâtiments

Jacques X..., 2 / Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'u arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :

Z... sont intervenus volontairement à l'instance ; que par un arrêt du 9 avril 2013, devenu irrévocable, la cour d'appel a confirmé le jugement du 27 mars 2007 ayant, notamment, « dit que la société Aviva

contrats signés le 5 juillet 1983, concédé à la société Ucore les droits de distribution de deux films d'animation de Haya Y... intitulés respectivement "Porco Rosso" et "Mon voisin Totoro"; que dès le 19 mai

Marie Catherine X... épouse Y..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 2°) M.

de la compagnie pétrolière du 31 janvier 1994 adressée à cet organisme, se rapportant au prix de vente des carburants aux locataires-gérants et non à celui de leur revente, tandis que la lettre du 30 mars

en date du 30 mai 2005 », de M.