AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Damart Serviposte, dont le siège social est sis à Roubaix (Nord

[K] par un engagement du même jour, est daté du 24 septembre 2010 ; qu'en datant ce troisième acte de crédit et l'engagement de caution afférent de M.

exclue lorsque le prêteur a commis une faute en versant le capital au vendeur en l'état d'une inexécution antérieure de l'obligation de livraison; qu'en l'espèce, l'acceptation de l'offre de crédit datant

grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement pour faute grave de Mme Y... était fondé, des faits reprochés à la salariée datant

des vêtements ayant fait l'objet des importations litigieuses est celui vendu par la société MEKNI à la société JMI et a indiqué que l'Administration des Douanes était liée, selon un arrêt de la CJCE datant

prévus par le juge dans son ordonnance, et sans davantage répondre aux demandes de M. et Mme Z... invoquant le préjudice subi de ce fait, en dernier lieu d'avoir dénaturé un procès-verbal de constat datant

X... par la société Bazin-Bariteaud dès le 29 mars 2005, l'ordonnance d'injonction de payer datant du 26 avril suivant ; qu'il s'en suit qu'aucun délai de paiement n'a été accordé à M.

disposait d'un gourdin dans sa voiture, en a frappé son adversaire avec une violence ne pouvant s'expliquer par la seule peur que celui-ci lui aurait inspirée mais peut-être aussi par une rancune tenace datant

son devoir d'information en ne joignant pas au contrat un état des risques naturels et technologiques établi moins de six mois avant sa conclusion, seul un état des risques naturels et technologiques datant

nature de biens propres de son défunt mari, des meubles et objets meublants dont il avait disposé par testament à l'égard des tiers, la débitrice offrait en preuve une lettre de la mère de son mari datant

avait pris acte de la rupture de son contrat seulement le 3 décembre 2010 en se prévalant d'une vaine demande présentée le 10 septembre 2009 et tendant au paiement d'heures supplémentaires datant

L..., propriétaire de la parcelle [...], datant de 2013 et ainsi postérieure aux rapports d'huissier de 2011, par lequel il affirmait refuser d'accorder un quelconque droit de passage sur sa parcelle aux

jugement et que sur la déclaration tardive de cessation des paiements, le tribunal relevait dix inscriptions de privilège, émanant de caisses de retraite et du service des impôts, les plus anciennes datant

travaux sous-traités par la société DV construction à la société Ivebat ayant été confiés à l'établissement secondaire de cette dernière situé à Chelles et que la déclaration d'ouverture de ce chantier datant

dispositions de l'article 77 du décret du 29 décembre 1985 relatives à la garantie de l'AGS qui n'était pas alors concernée par l'arrêt du 30 septembre 1992, la liquidation judiciaire de l'employeur datant

justifiait pas l'applicabilité dudit plan à une servitude ancienne existant antérieurement au mois de décembre 2014, après pourtant avoir constaté que la nouvelle assiette de la servitude litigieuse datant

François Xavier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la société Damart, société anonyme, dont le siège est ... aux Chênes, 59100

qu'en déclarant que la société Abilis ne produisait aucun élément récent pour établir l'effectif de l'établissement de Maisons-Alfort, se bornant à verser aux débats des procès-verbaux d'élections datant