alors, selon le moyen, que la notification du 22 juin 2000 de l'état des créances arrêté par le juge-commissaire le 20 juin 2000, qui lui a été adressée, précisait expressément que "si vous estimez devoir

La société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité,alors que « le délai de prescription de l'action en responsabilité d'une banque pour manquement à son devoir de mise en

[I] [D] [N] [S], enjoint à ce dernier de démolir, à ses frais, la partie de son mur de clôture qui empiète sur la propriété de Mme [A] dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, sous

faisant, bien interjeté appel avant l'expiration du délai.

Selon le premier de ces textes, les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur. 7.

unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à démolir

[M], agent général de l'assureur, ainsi que l'assureur de ce dernier, la société CGPA, pour manquement à son devoir de conseil lors du renouvellement, en 2006, des contrats souscrits en 1989 et 1993.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseillère, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [P], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, et

de trois mois à compter du jugement ce sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que le préjudice subi par les époux Z... a actuellement cessé mais peut toujours

dossier de l'infomation qu'à la suite de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution le 1er mars 2000 qui a ordonné à la SCI l'Hippocampe, sous astreinte de 20 000 francs par jour de retard, de démolir

de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir et ce, passé ce délai sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard'', et de ''condamner la société GazelEnergie génération

X... n'a reçu cette information qu'avec un retard de 1 heure 30 ; qu'en jugeant que ce délai, injustifié, n'était pas excessif le premier président a violé l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre

« que le fait pour un demandeur en cassation, qui a formé un pourvoi à titre conservatoire et qui entend finalement y renoncer, de ne pas déposer de mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai

Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 9.

moyen, d'une part, que lorsque le juge a autorisé les époux à résider séparemment lors de l'ordonnance de non-conciliation, le départ du domicile conjugal ne peut constituer une violation grave des devoirs

renouvellement, qui a rétracté cette offre de renouvellement conformément à l'article L. 145-57 du code de commerce, et qui entend, pour valider le congé qu'il a délivré et pour éviter en outre de devoir

la preuve ; que la cour d'appel a constaté que la déclaration de succession avait été enregistrée par l'administration fiscale le 27 février 2013 alors que le délai imparti pour ce dépôt expirait le 20

de gravité des faits répétés et continus reprochés au salarié n'était pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave, compte tenu des circonstances qui nécessitaient un délai