PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations, a été détachée

Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q], fonctionnaire de l'Education nationale, a été détachée

, implique un envoi temporaire en mission décidé par l'employeur ; que ne constitue pas un tel détachement l'établissement permanent du salarié à l'étranger, préexistant à la naissance de la relation de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été licencié pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que le salarié détaché d'une société française et

employé par la société Cogema, exerçait les fonctions d'ouvrier de fabrication, 2ème catégorie, coefficient 140 au sein du service des effluents liquides de l'établissement de Marcoule ; qu'il a été détaché

relatif aux positions de détachement, hors cadres de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux que « tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire.

du salarié au sein d'une entité du Groupe Schlumberger, ce détachement faisant l'objet d'un avenant contractuel organisant le détachement et le retour au sein de l'entreprise.

X... devait réintégrer le poste qu'il occupait auparavant à Lyon", après avoir constaté qu'il "ressort (de ce document contractuel) que le détachement ou la mission doit être compris comme un détachement

euros ; "aux motifs qu'ont été déchargés au Havre et soumis au bureau des douanes en tant que marchandises d'origine chinoise destinées à la société Autorex établie à Paris, 600 colis de pièces détachées

, le salarié doit retrouver un coefficient de rémunération conforme au dernier emploi occupé dans le cadre du détachement et non à l'emploi occupé avant le détachement ; qu'en jugeant le contraire, la

A... avait exécuté des prestations effectives au profit du Port durant son détachement, que les deux postes successivement occupés par elle, avant et pendant son détachement, étaient similaires, et que

, comme dans tout le groupe Pechiney, spécifiait que le salarié détaché restait sous la subordination de la société qui l'avait embauché qu'il devait réintégrer après son détachement ; que même si Comurhex

; "aux motifs qu'il est établi que Patrick X... a utilisé le personnel salarié, les locaux et le matériel informatique de la SA Euroconsulting au profit de la SARL Demac dont il était porteur de part

du salarié au Brésil, qu'elle avait fixé sa rémunération, qu'elle s'était réservé la possibilité de modifier cette affectation, qu'elle gérait la prise de congé du salarié en détachement et assurait la

Y... est détaché en tant que secrétaire général auprès de l'association Maine-Expansion, sans modification du contrat de travail, en demeurant employé par le Comité d'expansion économique de la Sarthe

constatations que la date de la fin du détachement de M.

au sein du groupe CNCA à l'époque du détachement litigieux de M.

à partir du 1er janvier 2014 ainsi que la fin du programme de détachement international actuel à compter du 31 décembre 2013, un contrat de travail daté du 20 décembre 2013 avec Lhoist Group prévoyant