[Q], se prévalant d'une occupation des lieux sans droit ni titre par Mme [R], lui a délivré une sommation de déguerpir puis l'a assignée en acquisition de la clause résolutoire et expulsion ; Attendu

décembre 1995, l'arrêt retient que le bail est expiré depuis le 31 décembre 1995 et que la société locataire est restée en possession des lieux loués sans que le bailleur justifie l'avoir sommée de déguerpir

Olivier X..., son fils et héritier ; que le 19 mars 1999, Mme X... a assigné ce dernier en "déguerpissement du terrain, tant de sa personne que de ses biens, en ce compris sa maison"; Attendu que pour

E... ont fait délivrer à Mme G..., sur le fondement d'un protocole d'accord transactionnel homologué par un président d'un tribunal paritaire des baux ruraux, une sommation de déguerpir de parcelles de

période en cause puisque ce mandataire judiciaire, en même temps qu'il résiliait le contrat de bail, avait demandé aux occupants de quitter les lieux, puis leur avait fait délivrer une sommation de déguerpir

Sommé de déguerpir en l'absence de rachat à la date prévue, M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 La société Romeo Deguy

Le 13 septembre 2018, les bailleurs ont délivré à la société Gabi un congé aux fins de quitter les lieux, puis, le 9 octobre 2018, une sommation de déguerpir et enfin, le 12 octobre 2018, une assignation

Mlle X..., exploitant un commerce de prêt-à-porter, à s'installer, pour une durée de 23 mois, dans des locaux leur appartenant ; que, le 22 novembre 1994, les époux Z... lui ont fait sommation de déguerpir

Y..., épouse A..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ la société Roméo Deguy Montgeron, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

suivant : Donne acte à la à la SCI MJR de ce qu'elle reprend l'instance à l'encontre de la SCP Taddei-Ferrari-Funel, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Degivry

MODERE "FAMILLE ET PROVENCE" A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QU'ELLE A LOUE, EN LEUR DONNANT UNE GARANTIE D' EXCLUSIVITE, UN DE CES LOCAUX A DEGUARA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEQUERD ASSURE SOCIAL, A ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1973; QUE CET ETAT S'EST PROLONGE JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1974, MAIS QUE,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ERLICH DEGUEMP, MEDECIN STOMATOLOGISTE, A DONNE SES SOINS A LA DAME Z...

cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société contre une ordonnance la condamnant, sans qu'elle eût comparu, à déguerpir

Vins français ; que l'arrêt du 29 novembre 1995 ayant été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 21 juillet 1999, les SCEA ont fait sommation à la bailleresse et à la SCEA des vins français de déguerpir

Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale et dénaturation de l'article 8 du contrat de travail du 2 juin 1971 ; Attendu que Decurey

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2010), que Mme X... a été engagée, à compter du 1er janvier 1995, en qualité de conservateur de musée par la société Etablissements Charles Demery

R... épouse K... ayant été domiciliée [...] , décédée, 2°/ à la société Degivry, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à M. W...

Z..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Imprimeries Dennery, de la société en nom collectif Imprimerie Carbonnel, de la société anonyme Les Impressions Cepi et