d'appel ne pouvait sans violer les dispositions de l'article 1er III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 condamner Sébastien Y... et Berty Z... et la Compagnie Groupama à verser des sommes non encore déboursées

Y... s'est opposé à la demande en invoquant le droit de rétention que lui accorde l'article 6 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 pour garantir le paiement de ses déboursés et émoluments tarifés ;

dénature en violation de l'article 1134 du Code civil la mention "prix payé par le client pour votre travail" la cour d'appel qui se fonde sur ce que la mention litigieuse viserait seulement les sommes déboursées

l'officier de police judiciaire n'a jugé utile de contacter : - la permanence du Barreau afin qu'il soit désigné un avocat en vue d'assister le mineur, - le Bâtonnier du Barreau de l'Ain, Me Séverine DEBOURG

Z... et son assureur, les Assurances mutuelles de France, en réparation, notamment, de leur préjudice; que l'agent judiciaire du Trésor a sollicité le remboursement des sommes par lui déboursées ; Sur

procédure, notamment pour l'établissement de copies de toutes natures ; que l'article 21.2 du même décret précise que ne sont dus, pour de telles diligences, en sus de cette rémunération, au titre de déboursés

la victime jusqu'au 1er octobre 1992 ; qu'il s'agit d'un accident du travail ; que la Courly joue auprès de ses agents le rôle d'organisme social ; que dans ces conditions, les sommes qu'elle a déboursées

ils pouvaient prétendre, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ; qu'en conséquence, en déboutant Mme X... de sa demande tendant à la prise en charge par la caisse des frais d'hébergement déboursés

précisés de manière suffisamment lisible sur un panneau d'affichage de grande ampleur, est de nature à induire en erreur le consommateur sur les conditions de vente et le prix qu'il devra effectivement débourser

que, collecteur et utilisateur de céréales, la société Duquesne Purina, aux droits de qui est la société Ralston Purina, a présenté une réclamation tendant au remboursement des sommes qu'elle avait déboursées

B..., a été happé par l'ensileuse et grièvement blessé aux jambes en tentant de réaliser le débourage de cette machine agricole ; qu'à la suite des enquêtes de la gendarmerie et de l'inspection du travail

préjudices résultant de ses agissements coupables ; qu'il conviendra d'allouer à la partie civile, en réparation de son préjudice matériel, le montant exact des commissions de courtage effectivement déboursées

obligation pour le chirurgien de coter un acte relevant de la nomenclature, c'est pour lui la seule façon d'obtenir la rémunération de l'acte ou, pour la patiente, de se faire rembourser les honoraires déboursés

.; "alors que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre contre l'auteur d'un accident le remboursement des sommes qu'elles ont effectivement déboursées; que Jacques X... s'étant vu attribuer

lien avec son accident, soit notamment la somme de 210 226,61 euros pour sa créance, alors que : « 1°/ que le recours d'un tiers payeur s'impute poste par poste sur les indemnités que les sommes déboursées

[H] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la moitié de la somme déboursée. Dans le cadre de cette instance, il a appelé la banque en intervention forcée.

le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me A... et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELCOURT

société demandait uniquement la condamnation in solidum de l'avocat et de l'assureur à lui verser la somme de 399 047,28 euros à titre principal correspondant au montant total des sommes qu'elle avait déboursées