de deux mois ouvert à compter de la réception de cette information pour former un recours contre le déroulement des opérations ; qu'en l'absence d'information de la part de l'administration, ce recours

le nouveau collège des techniciens et autres salariés non cadres ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 5 mai 2000) d'avoir débouté

procédure disciplinaire est enfermée dans de stricts délais : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

d'annulation du protocole et, par voie de conclusions ultérieures déposées à l'audience du 25 mars 2003, de l'annulation des élections ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté

le 23 décembre 2002 ; que contestant ce licenciement, il a saisi le 7 octobre 2004 la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-44 du Code du travail que "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 octobre 2005) de l'avoir débouté de ses demandes en annulation des opérations électorales et des élections au dauphinat et au conseil de l'Ordre, alors, selon

X... et de Mme Y... et qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis ont déposé un dire aux fins de voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière et d'obtenir des délais de paiement

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'architecte, alors, selon le moyen, "1 / que faute d'avoir examiné si en s'abstenant, au début du chantier, d'élaborer le moindre

1998 pour faute grave, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 7 février 1998 ; Sur le premier moyen ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée

[Z] était le gérant depuis le 21 décembre 2016, a été mise en redressement judiciaire le 23 novembre 2016, un plan de redressement étant homologué le 31 janvier 2018.

L'employeur fait grief au jugement d'annuler les élections au premier collège des membres du comité social et économique qui se sont déroulées le 17 février 2020, alors « que le non-respect des principes

de sa demande de délais pour quitter les lieux alors, selon le moyen, qu'à défaut d'avoir motivé le rejet de la demande de délais pour quitter les lieux formée par la locataire, la cour d'appel a violé

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur doit notifier la sanction dans le délai d'un mois suivant le jour de l'entretien préalable ; que la circulaire Pers

des élections, portait ainsi sur la régularité du scrutin et non uniquement sur l'électorat et n'était donc pas soumis au délai de forclusion de 3 jours mais au délai pour contester de 15 jours ; 4°/

représentative du personnel est réputée avoir rendu un avis négatif, sauf accord exprès de l'employeur et du comité de prolonger le délai de la consultation obligatoire ; qu'en l'espèce, pour débouter

U... a perçu sa rémunération pendant le délai de comparution et qu'il n'a par conséquent subi aucun préjudice financier ; que le non-respect du délai de 21 jours, dans ces circonstances, ne constitue pas

des dispositions des articles L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié soutenait que la convention de conversion lui avait été remise le 27 juillet 1993 avec un délai