la date de cessation des paiements au 4 avril 2006 ; que devant la cour de renvoi, le liquidateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan ont maintenu la demande d'ouverture de la liquidation

, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, soit 6 fois 25. 916 € » (arrêt page 5), Alors que, d'une part, l'annulation de la décision prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard

de la liquidation judiciaire de M.

pour avoir au cours de la période du 13 octobre 1997 au 30 septembre 1998, étant dirigeant de la SA ECD ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 30 septembre 1998, commis

judiciaire le 23 août 2001, le liquidateur a assigné, le 10 août 2004, M.

de sauvegarde des entreprises, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte à l'égard des dirigeants avant le 1er janvier 2006 ; que

Certaines dispositions du code de commerce fixent également des règles applicables lorsqu'une instance est en cours au moment du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. 23.

Z... , en vue de l'ouverture d'une procédure collective ; que, le 14 mai 2004, la liquidation judiciaire immédiate de la société Jec a été prononcée, M. Z...

la demande en réparation engagée avant l'ouverture de sa procédure collective et qu'elle ne pouvait exercer ce droit, à défaut de liquidateur amiable, que par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc dont

de dividendes en présence d'un résultat 2007 et des capitaux propres passés de 4,951K€ au 31 décembre 2007 à 163K€ à la fin de l'année 2008, et divers éléments qualifiés de fautifs, l'administrateur judiciaire

judiciaire intervenue le 25 octobre 2005, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 relative à l'ensemble des déclarations fiscales

collectives ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 15 février 2009, pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours sont nulles ; que

et 2002 n'ont été déposées qu'après mise en demeure et que, par ailleurs, la déclaration de résultat pour 2002, qui aurait dû être déposée au 30 avril 2003, ne l'était toujours pas au 1er octobre 2003

; – contrainte émise le 17 janvier 2006 après mises en demeure du 30 novembre 2000, 25 octobre 2002 et 1er février 2005 et signifiée par acte du 14 mars 2006 pour des cotisations des années 2000, 2001

la société SIC ; qu'un jugement du 18 janvier 2006 a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Proconcept et ouvert sa liquidation judiciaire ; Attendu que pour condamner M.

(la société) a été mise en redressement judiciaire le 4 mai 1993 puis en liquidation judiciaire le 26 janvier 1995, Mme Z... étant désignée liquidateur ; que celle-ci a été remplacée, le 8 juillet 1995

de la créance de la banque au passif de la première procédure collective ouverte à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a retenu que la procédure de liquidation judiciaire ouverte avant le 1er janvier

LES HAUTES TERRES, en vertu de l'article 191 2° de cette loi, les rendant applicables aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ; que le plan de redressement bénéficiant à cette S.C.I. est résolu, l'arrêt

janvier 2006 et n'aurait pas été placée en redressement judiciaire le 9 février suivant ; que c'est donc à juste titre que le liquidateur judiciaire de la société Le Bal'Asko réclame au titre de l'indemnisation

juillet 2006 (période d'activité situées entre le 29 août 2005 et le 9 mai 2006), pour le 1er trimestre 2007 pour 3 salariés admis au bénéfice de l'allocation entre le 1er janvier et le 1er février 2007