est prohibé ; qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'ordonnance attaquée que l'officier d'état civil, loin de faire rapport au procureur de la République, a, en dehors de tout pouvoir, alerté

civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi

, qui cherche parallèlement à faire annuler à Madagascar son mariage en controuvant un cas de bigamie du chef de son épouse en dévoilant pour la première fois devant la cour de Paris l'introduction à cette

expose que par jugement du Tribunal de Grande Instance de Tarascon, le Procureur de la République qui avait demandé l'annulation du second mariage a été débouté de cette demande formée seulement après

avec lui ; que cependant les pièces qu'il produit à cet égard ne contiennent que des courriers dont son conseil est l'auteur, à la gendarmerie locale ou au Procureur de la République, afin de se procurer

le maintien de la vie commune ; que le divorce sera sur ces motifs prononcé aux torts partagés et le jugement déféré confirmé sur ce point » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE tout jugement doit être motivé

pas été parties à l'instance devant la cour d'appel, les demandeurs n'avaient pas qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que leurs pourvois ne sont pas recevables ; II - Sur les pourvois

griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des actes signés par Maria X... et datés du 1er avril 2004, l'arrêt rendu le 21 mai 2013, entre les parties, par

par les époux qui ont volontairement dissimulé au notaire chargé d'établir la convention de changement de régime matrimonial l'existence du fils du mari, issu d'une précédente union, et, d'autre part,

demande ; Attendu que c'est hors toute dénaturation et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel

Les parties ont été avisées, de même que Me Balat, avocat de Mme G.... Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ne produit à la cour qu'une plainte auprès du Procureur de la République de Paris à l'encontre de B...             

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

deux inscrits sur la liste du procureur de la République de Paris.

de nationalité ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon a fait assigner M.

avec Ahmed Y..., le premier mariage célébré en France entre celui-ci et Michelle A..., de nationalité française, n'avait pas été dissout de sorte que le mariage invoqué par la demanderesse ne peut produire

PAYER AU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, D'UNE PART, UNE SOMME DE 1220,47 FRANCS, MONTANT DE PRESTATIONS ANTERIEUREMENT SERVIES A SA MERE AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX GRANDS INFIRMES, ET, D'AUTRE PART, UNE

DE LA CONCEPCION Y... ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DE NULLITE DU REQUISITOIRE DEFINITIF SOULEVE PAR LE PREVENU, MOYEN D'AUTANT PLUS PERTINENT QU'IL ENTRAINAIT LA NULLITE

, aux répudiations définitives et aux divorces par consentement mutuel sont établis sur la déclaration faite au maire ou à l'administrateur de la commune par le mari, dans les cinq jours du mariage conclu

Maria, - X... Y...