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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301073
19 octobre 2017
les conditions de la compensation légale sont réunies, ces conditions devant être remplies, lorsque les créances à compenser sont toutes antérieures à l'ouverture de la procédure, avant la date de celle-ci
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01248
13 novembre 2007
procédure civile ; 2° / que l'action en nullité des actes passés pendant la période suspecte a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur ; qu'en raison du principe de l'unité du patrimoine du
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916
15 novembre 2017
Y... a été incarcéré à 2 reprises à [...] du 1er mars 2008 au 10 août 2009 et du 2 mars au 4 juillet 2013 ; que si M.
pl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00627
7 décembre 2015
commerce de Paris a ouvert la procédure collective de la société Recovco Affimet et fixé la date de la cessation des paiements au 8 janvier 2009 ; que la BLME a réalisé le pacte commissoire le 16 janvier
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00256
13 avril 2022
à titre principal la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions du code de commerce et relative à la période suspecte ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101051
30 septembre 2015
de supposer que le tribunal de commerce allait décider, comme il le fera seulement par jugement du 27 janvier 2005 que la période suspecte serait fixée rétroactivement à la date du 31 mai 2003, avant
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01027
23 octobre 2012
en cours ouverte devant les premiers juges depuis le jugement mixte du 9 octobre 2003 sans que puisse lui être opposée la péremption de l'article 386 du code de procédure civile ; qu'il convient d'infirmer
ECLI:FR:CCASS:2017:C110343
24 mai 2017
X... et ce avant la signature des actes en date du 30 novembre 2004, cette faute est sans lien avec le préjudice que Mme Y... et M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210091
28 janvier 2016
, - des documents (un courrier de la [2] du 14 janvier 2005, les relevés d'opérations concernant la période du 1er octobre 1995 au 25 novembre 2004, le courrier de Maitre [G] du 10 février 2005, le courrier
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01157
16 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2009) que par acte du 12 septembre 2006, la société Financo (Financo) a consenti
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00207
10 mars 2021
O... par acte notarié du 22 décembre 2008 et publiée le 7 janvier 2009 ; Condamne M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00939
5 octobre 2010
au 1er novembre 2001, le liquidateur a assigné la banque en paiement d'une certaine somme ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu
other
ECLI:FR:CCASS:2009:EV036
29 juin 2009
Vu les demandes susvisées ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le samedi 1er décembre 2001, vers 9 heures, Robert E..., sans domicile fixe, traversait
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00524
28 mai 2013
la société Yachting Club soit les années 2006 et 2007 (aucune justification n'étant produite pour 2008) la somme de 8. 381 euros ; que pour la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2008, le préjudice
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01006
3 novembre 2009
au 1er mai 2005 ; que sur la validité du paiement du tiens saisi, une saisie conservatoire qui n'a pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01081
11 mars 2014
enquêteurs, arguant justement du secret médical, qu'il avait reçu cette personne (Mme E...) le 23 janvier 2008 en consultation à la demande du professeur M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00358
5 avril 2011
en nullité relatives aux actes conclus durant la période suspecte; AUX MOTIFS QUE par un jugement du 28 février 1986, le Tribunal de commerce d'AUCH a ouvert une procédure unique de redressement judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00389
9 mai 2018
, que le prêt du 26 janvier 2012 a été consenti pendant la période suspecte, donc avant l'ouverture de la procédure collective, de sorte que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02060
8 avril 2010
septembre 1997 à la demande de Pierre-Philippe C... , de même qu'une autre fondation, du nom de Zanam, et que toutes deux ont été radiées le 7 janvier 2002 ; que Pierre-Philippe C...
ECLI:FR:CCASS:2020:C201054
22 octobre 2020
M... à partir du 1er janvier 2006, pour constater que, si des revenus ont été perçus en 2006 et 2007, aucun ne l'a été pour les années 2008 à 2014.
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