contrat de travail aux conditions antérieures ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui s'est borné à énoncer que l'employeur, pour des motifs économiques, a réduit l'horaire collectif au-dessous

, meublé (livres, ordinateur, lit, rideaux, radiateur) et occupé depuis l'hiver 2003 », et que « comme établi aux termes du rapport, la présence d'une humidité très importante entraîne des décollements

du seuil de trois cents salariés et le syndicat dont le représentant syndical au comité d'entreprise a cessé son mandat après la baisse des effectifs en dessous de trois cents salariés, refuser d'annuler

, il appartient au juge de former sa conviction sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié des ventes de marchandises au-dessous

Imputant sa contamination à une transfusion sanguine subie au décours de cette intervention, elle a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

conclu; que le contrat type d'architecte modèle 1978 faisait état des barèmes d'honoraires et des taux de pourcentage par tranches de travaux tout en mentionnant que ces barèmes étaient des minima en dessous

Descoubes, président et Mme Barge-Roch, conseillers ayant délibéré conformément à la loi et qu'il a été rendu par Mme Darchy, président, M.

, quand celle-ci versait aux débats une « notification définitive des débours », accompagnée d'une « attestation d'imputabilité pour le compte de la CPAM », ces deux pièces étant visées au bordereau de

[G] depuis le balcon du deuxième étage alors qu'il se trouvait en dessous. 2. Après avoir alloué une provision à M.

du Code du travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir constaté la baisse des effectifs au dessous

Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Decoux, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M.

La commission départementale de conciliation a retenu une décote de 10 % pour illiquidité des actifs et une décote de 10 % pour illiquidité des titres. 3.

articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque postérieurement à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, l'effectif de l'entreprise diminue en dessous

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention collective n'est pas faite que pour les minima, qu'elle s'applique à tous; que si un employeur ne peut rémunérer ses salariés au-dessous

d'entreprise et des comités d'établissement intéressés et de l'employeur, documents dont la connaissance aurait permis, notamment, de vérifier si la subvention de l'entreprise n'était pas réduite au-dessous

[V] avait tenté de faire croire en l'existence d'un dessous de table illégal en soutenant qu'il aurait versé à Mme [D] et Mme [O] la somme de 10 000 euros en espèces sans rapporter la preuve par un écrit

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1987 Mme Z... a été chargée de la rénovation et de la décoration de

X... a subi une infection nosocomiale grave au décours de l'intervention chirurgicale du 19 juin 2008.