formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé " ; " et en ce que cette question ne posant pas à la Cour et au jury la question de savoir si Mme X...avait personnellement un tel dessein

d'affichage ; "aux motifs que l'intention dont était animé Yves X... de se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu est caractérisé par le fait qu'en dépit des mises en demeure

pas moins qu'il n'a pas souhaité d'activité professionnelle rémunérée et ne désire pas indemniser les parties civiles ; que c'est donc à juste titre que le juge d'application des peines lui a octroyé

le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991 et qu'il n'a pas davantage souscrit de déclaration en matière d'impôt sur les sociétés pour les années 1990 et 1991 nonobstant les nombreuses mises en demeure

refuser au paiement de l'impôt dans la mesure où il a, ainsi que le reconnaît l'administration fiscale dans la notification de redressement du 3 mars 1994, dans les 30 jours d'une première mise en demeure

du 3 décembre 2010, après avoir relevé que l'accusé de réception de cette mise en demeure avait été signé par M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits invoqués ne sont pas constitutifs d'un délit d'abus de confiance, puis a confirmé le jugement déféré

(la société Elat), qui avait donné plusieurs véhicules en location à la société Saga, a, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2014, mis en demeure l'administrateur

X... n'est pas déféré à la mise en demeure de se présenter au médecin du travail était constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-32-2 du

lettre recommandée ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen que le salarié qui est tenu de déférer

des pièces de la procédure qu'une injonction ait jamais été adressée par le conseiller de la mise en état aux parties d'avoir à compléter les mentions omises ; qu'ayant énoncé qu'il avait refusé de déférer

[F] (le cotisant), en sa qualité de gérant d'une société de travaux de débroussaillement et d'élagage, deux contraintes et une mise en demeure, pour obtenir le paiement des cotisations, majorations de

, sans rechercher si le caractère abusif du licenciement ne ressortait pas de ce que la décision de licencier avait été prise deux jours seulement après que le syndic ait mis la salariée en demeure d'exécuter

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la mise en demeure du 6 novembre 1992 pouvait servir de base à la contrainte, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel, pour valider

étranger à l'activité exercée par le salarié au moment de la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, l'activité exercée par le salarié entre son départ du restaurant où il avait pris son petit déjeuner

de réception du GLIDE se trouve au-dessus de la position médiane indiquant au pilote qu'il doit monter (ou demeurer en palier) pour rejoindre son axe de descente), donc "monter vers l'aiguille" ; que

[N] et de Mme [Z] tout en rejetant les demandes de l'exposante aux motifs que « les circonstances de la collision demeur[e]nt indéterminées », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui

civil, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que même si le maître d'ouvrage respecte l'obligation prévue à l'article 14-1, il est possible que l'entrepreneur principal ne défère