, identité de cause et identité des parties entre lesquelles la demande est faite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, devant le juge administratif, M. et Mme X... avaient fondé leur demande

premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 455-2 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1993, qui, après annulation du jugement et évocation, l'a condamné, par itératif défaut, à 3 ans d'emprisonnement

l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mars 2000, qui l'a renvoyé devant

la société Peugeot fait grief à cet arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 148, 148-1, 148-2, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

n'avait pas seulement porté sur le terrain, mais également sur le bâtiment devenu la propriété des bailleurs par l'effet de la clause d'accession ; qu'après avoir vainement contesté ce redressement devant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture alors selon le moyen, d'une part que M.

ou, à défaut, d'un avocat commis d'office ; que X... n'ayant bénéficié de l'assistance d'un conseil, ni durant la phase préparatoire ni lors de l'audience devant la chambre d'accusation, l'arrêt attaqué

U... a demandé la réduction de son cautionnement fixé à 100 000 euros en justifiant qu'il devait supporter des charges financières d'un montant de 1 612 179 euros tandis que ses revenus actuels étaient

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté formée par Jacky X... ; "aux motifs que, "l'avocat de Jacky X... pouvait valablement former la demande

Interétatique de l'Aviation publié au mois de juillet 2013, soit préalablement à l'action engagée devant le tribunal de grande instance de Toulouse, que l'accident ne pouvait être imputé à un défaut de

Y... avait demandé des sommes relatives à la sous-traitance des commissariats aux comptes avec la mention "à calculer"; que, dès lors, cette mention devait nécessairement s'interpréter comme une demande

-X... ont emprunté à la banque Le Hénin une somme de 75 000 francs, sur laquelle 58 115,36 francs restaient dûs à la date de la demande en divorce; que celui-ci a été prononcé par jugement du 29 mars

lui l'article L. 461-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le FIVA demandait que, « si votre juridiction devait considérer que l'une des conditions du tableau n'était pas réunie

la demande de rétractation formée par M.

rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du directeur de l'INPI ayant déclaré irrecevable sa demande de brevet, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses observations devant la cour d'appel