paragraphe 4, de la version consolidée du Traité), ils devaient surseoir à statuer et saisir la Cour de justice des communautés européennes, en application de l'article 177 du Traité CEE, aux fins qu'elle dise

condamnée de chef ; "aux motifs qu'il résulte tant des déclarations de l'enfant rapportées par la psychologue Florence A... qui a examiné l'enfant les 13 mars et 4 avril 2001, "il faut que maman me dise

condamnée de chef ; "aux motifs qu'il résulte tant des déclarations de l'enfant rapportées par la psychologue Florence A... qui a examiné l'enfant les 13 mars et 4 avril 2001, "il faut que maman me dise

Z..., celui-ci a saisi la cour d'appel d'une requête tendant à ce que, par rectification ou interprétation de sa précédente décision, elle dise que la condamnation prononcée portera intérêts au taux légal

fins d'utilisation en leur absence, ce qui, dans un cas comme dans l'autre, accrédite pleinement l'idée selon laquelle ces clients avaient dans cet établissement un statut très particulier, quoi qu'en dise

consistant à ne pas inclure dans le chiffre d'affaires les paiements faits directement aux sous-traitants par les maîtres d'ouvrage ; que, néanmoins, la SA X... a persisté dans cette voie ; que, quoiqu'en dise

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-15.014 Demandeur(s) : la société Garage Disez Kergoat PL Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

résultant d'actes commis postérieurement à la résiliation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Jalou fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à ce que le juge dise

semble pas applicable ni d'ailleurs appliqué réellement par la société Halles Mandar au personnel concerné par les constatations du procès-verbal ; que peu importe au demeurant, puisque, quoi qu'en dise

. ; que c'est le seul Mounir X... qui a identifié la mineure, l'a localisée et l'a harcelée jusqu'à ce que la mère de cette dernière lui dise d'aller le voir pour faire cesser le trouble ; que si Elise

A... ont saisi le tribunal d'instance aux fins qu'il dise que l'effectif à prendre en compte pour les élections des institutions représentatives du personnel est fixé à un nombre supérieur à cinq cents

pas été, sur ce point, confirmées par celui-ci; qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de Marc Y... qu'au moins à partir de son appel téléphonique au barman du café "le Madrigal" pour qu'il dise

, les commandes pour la saison automne-hiver 2010 sont passées en janvier 2010 pour être livrées durant la période estivale, suivant l'usage dans ce secteur d'activité et qu'après plusieurs mois de disette

communauté d'agglomération a refusé la poursuite des contrats de travail ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle fixe leurs créances au passif de la procédure collective et dise

d'évaluer son niveau de crédibilité sans répondre aux conclusions par lesquelles Philippe X... faisait valoir qu'en psychiatrie, le fait qu'un sujet soit reconnu crédible ne signifie aucunement qu'il dise

entrées d'eau par les joints de façade et les perforations du complexe d'étanchéité lors du capotage de la VMC, les panneaux EFISOL seraient restés plans " et que " la société Soprema, quoi qu'elle en dise

d'accusation a renvoyé François-Marie Y... devant la cour d'assises du chef d'extorsion aggravée et de séquestration aggravée ; "aux motifs que l'ensemble des éléments recueillis l'implique, quoi qu'il en dise

le contexte particulier des faits a été, à nouveau, méticuleusement exposé dans la seconde ordonnance de non-lieu ; que, dans ce contexte, Jean de Y... et son conseil savaient que, quoi qu'il se dise