ensemble Casilla de Corréos n° 3098 Fernando de la Mora Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la société Ranger, société anonyme, dont

Dossetti à faire reprendre l'étanchéité de cette zone.

[C] (le bailleur) a donné à bail à M. [I] (le locataire) un appartement situé à [Localité 3], avec un loyer majoré d'un complément de loyer. 2.

Dans la procédure ayant donné lieu à l'ordonnance du 11 février 2016, M. et Mme Y... étaient demandeurs à l'instance.

ne peuvent donc se contenter de relever que le donneur d'ordre donne des ordres et des instructions au sous-traitant pour requalifier le contrat de sous-traitance en contrat de travail ; qu'en l'espèce

Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société Bancaire de Paris, société anonyme, dont le siège

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société Union des banques arabes et françaises (UBAF), société anonyme, dont

Attendu cependant qu'il résulte de l'examen du jugement du tribunal correctionnel que le prévenu a comparu le 3 décembre 1996 devant cette juridiction, assisté de son avocat, Me Z..., ce qui lui donnait

et 512 du Code de procédure pénale, les audiences qu'elles soient consacrées aux débats ou au prononcé de l'arrêt, sont publiques et qu'aux termes de l'article 591 sont déclarées nulles les décisions dont

a formé le pourvoi n° E 22-14.743 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont

cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de la société Donnat Gaston, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

X... ayant donné au salarié la qualité de chef d'agence et lui ayant attribué le coefficient 450, ce que l'intéressé avait accepté, l'employeur était tenu de verser le salaire auquel donnait droit ledit

cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ; Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe du tribunal de police de Saint-Quentin le demandeur était représenté par Maître Donnette

gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée, qu'aux seuls documents et données saisis lors de cette visite et dont la liste figure, conformément

X... d'avoir délaissé sa clientèle en informant celle-ci de ce qu'il donnait sa démission, méconnaissant ainsi ses obligations de fidélité et de discrétion, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater

[V] [X] et [U] [T], du chef de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

effet, le simple non-respect des règles internes à la banque ne suffisait pas à caractériser l'intention délictueuse de la part d'un directeur d'agence qui exécutait les ordres de virement d'un client dont

, cependant que cette lettre confirmait seulement l'accord verbal donné par M.