l'infraction à l'arrêté et l'accident était établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société Drouard

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 18 OCTOBRE 1973), D'AVOIR DIT QUE, LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE REUNIE LE 21 DECEMBRE 1970 POUR EXAMINER LES COMPTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DROUGARD

(Haute-Garonne), 3°) l'entreprise Drouard et fils, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 4°) la société Gomez, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 5°) M.

X..., engagé le 16 février 1987 en qualité de maçon par la société Drouard frères, a été victime d'un accident du travail le 15 mai 1987 ; qu'alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail à la suite

reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation du second tour des élections des délégués du personnel, qui avait eu lieu le 24 décembre 1985 dans la société Ambulances Gérard Drouard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE VAN LEBERGHE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME DROUARD FRERES, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, A ETE ELECTROCUTE AU

le 3 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Drouard

Rodolphe Y..., 2°/ de Mme Sophie X..., épouse Y..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ Mme Madeleine H..., épouse X..., 2°/ de M. le directeur du SINOAE, domicilié 9, rue Drouard

des interventions sociales et de solidarité, dont le siège est 26 ter, rue de Brissac, 49000 Angers, 3 / du Service d'Investigation d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 9, rue Drouard

X... a été embauché le 17 novembre 1974 en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Drouard et a été licencié pour faute grave le 9 novembre 1985 ; qu'il a fait citer son ancien employeur

n° 63 rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / du Service d'investigation d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 9, rue Drouard

A..., demeurant ... au Mans (Sarthe), pris ès qualités de syndic de la société GEFIM, dont le siège est à La Roche-en-Soulitre, venant elle-même aux droits de la société Lepelletier Drouard, défendeurs

Y... envers la société Lepelletier-Drouard ; que, n'ayant pas été réglée, la société a assigné Mme X... en paiement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société,

D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE "LES SOCIETES BAUDOUX-FRANCOIS ET FURIANI-SANSONETTI ONT ETE REGULIEREMENT CITEES EN PREMIERE INSTANCE EN LA PERSONNE ES QUALITES DE BAUDOUX, CAMPELLI ET DROUHARD

(Orne), 4 / la société anonyme Locamion, dont le siège social est ..., 5 / de la société anonyme Lepelletier Drouard, dont le siège social est ZIS, boulevard Pierre Lefaucheux à Arnage (Sarthe),

la société GEFIM, dont le siège social est au lieudit "La Roche" à Soulitre (Sarthe), ladite société GEFIM venant aux droits de la société SIP, elle-même venant aux droits de la société Lepelletier-Drouard

Hervé Drouard, domicilié Hameau de Pouligny, 14400 Saint-Vigor-le-Grand, 28 / à M. Emmanuel Etienne, domicilié Le Mesnil Sigard, 50680 Saint-André-de-l'Epine, 29 / à M.

par la cour d'appel, énonce que la fusion intervenue entre la société Gefim et la Société industrielle et de placement (laquelle forme une seule et même personne morale avec la société Lepelletier Drouard