Jean-Claude X..., demeurant 5, place duiron à BouxièresauxDames (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit : 18) de la

dont le siège social est Val Joanis à Pertuis (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de : 18/ La société civile immobilière Duron

d'autre part, que la TVA immobilière qui grève l'acquisiion d'un immeuble est récupérable par l'acquéreur ; qu'ainsi, le fait de ne pas acquitter la TVA au moment de l'acquisition de l'immeuble quai Duperré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame VERNAZ épouse DURON Fannie, demeurant ..., à Maisons Laffitte (Yvelines

[B] et la SCP [B], Duron, Landais, Labache, et Moreau-Lespinard.

[I] et la SCP [I], Duron, Landais, Labache et Moreau-Lespinard.

salariés, représentée par l'ASSEDIC de la région roannaise, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 1991), qu'au cours des opérations de la liquidation des biens de la société Guerry Duperay

REJET DES POURVOIS DE : 1° DUVERNE (EDMOND); 2° CHANAT (JOSIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1968, LES CONDAMNANT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, LE PREMIER

Dupeyron, 19 / de Mme Mireille P..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 20 / de M.

X..., sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, que ce copropriétaire devait être condamné à payer au syndicat des copropriétaires du 6 rue Duperré le montant des charges impayées ainsi

Boulogne Duron, 48 / de Mme Boulogne Duron, pris ès qualités d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Stéphanie, Sophie, Julie, 49 / de M.

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE BAIL A FERME ET A METAYAGE PAR EUX CONSENTI A MOURIER-DURON AVAIT REGULIEREMENT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE 1972 A LA SUITE DU CONGE DONNE PAR LE PRENEUR EN

[J] et la SCP [J], Duron, Landais, Labache et Moreau-Lespinard.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DUPERRIER A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE

, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Duperrier

D..., veuve Z..., demeurant ... et Château de Salvatierra de Los Barros Badajoz (Espagne) et actuellement ayant élu domicile à la SCP Dupeyron, ..., 2°/ de la ville de Toulouse, prise en la personne

B..., Dubern, Casa Juana et Wauters, les conclusions de M.

présente au débat contradictoire en date du 18 décembre 2019, n'a formulé nulle observation ni demandé de report aux fins de faire valoir les droits de la défense en arguant du défaut de délivrance dupermis