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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7eb9ba5988459c4b637
4 septembre 1982
4 septembre 1982
DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES, ALORS QUE D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 197, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COPIE
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6079410c9ba5988459c4005c
8 mars 1972
8 mars 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ENSEMBLE L'ARTICLE 70 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE
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6079a7f79ba5988459c4b728
28 mai 1979
28 mai 1979
SOUSCRIT POUR LA PLUS GRANDE PART PAR LA COOPERATIVE PRECITEE ET PAR LES PREVENUS ; QU'IL A ETE ETABLI QUE CEUX-CI N'ONT RIEN DEBOURSE POUR LIBERER LEURS ACTIONS ET QUE TOUT LE CAPITAL DE LA SICA A ETE
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607940bd9ba5988459c3daa3
11 mai 1965
11 mai 1965
EXPOSE QUE SELON LA COPIE A LUI SIGNIFIEE DE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEILLER Z..., QUI AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT A L'AUDIENCE DU 10 OCTOBRE 1962, NE FIGURAIT PLUS DANS LA COMPOSITION
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6079a80e9ba5988459c4bb7b
17 décembre 1980
17 décembre 1980
VERSEES AUX DEBATS EN VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION" ET QUE "CES MEMES PIECES ONT ETE VERSEES AUX DEBATS SANS QUE LES ACCUSES AIENT ETE INFORMES ET QUE LES COPIES DE CES MEMES PIECES NE LEUR ONT
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6079a8979ba5988459c4e124
31 janvier 1974
31 janvier 1974
DES JURES A ETE SIGNIFIEE AUX DEUX ACCUSES PAR EXPLOIT DU 5 NOVEMBRE 1973 DE GIRAUD, HUISSIER DE JUSTICE; QUE CET ACTE ENONCE QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE A " SIGNIFIE ET DELIVRE COPIE DE LA LISTE
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6079436f9ba5988459c42540
5 juillet 1977
5 juillet 1977
LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, SIGNIFICATION QUI AURAIT ETE FAITE LE 1ER AOUT 1975; QU'ILS PRODUISENT LE SECOND ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION QUI CONSTATE QUE CELLE-CI A ETE FAITE EN MAIRIE
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5 janvier 1984
5 janvier 1984
LE 18 DECEMBRE 1982 EST SANS OBJET EN CE QU'IL VISE LES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET DU 17 DECEMBRE 1982 NE CONCERNANT QUE LES DISPOSITIONS PENALES ET L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS N'AYANT ETE
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607940d79ba5988459c3f4e0
22 mai 1970
22 mai 1970
L'ARRET ATTAQUE QUE COSCHEMIQUE, DEMEURANT A MONTIGNY-LES-METZ (MOSELLE), AVAIT FORME DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DIVERSES DEMANDES CONTRE LA SOCIETE ANONYME RANK XEROX; QU'IL EN AVAIT ETE
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607943749ba5988459c4263b
19 octobre 1977
19 octobre 1977
CERTIFIEE CONFORME A ETE DELIVREE PAR LE TRIBUNAL D'ORIGINE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'EXECUTION A LA DATE OU LA COPIE A ETE DELIVREE; ATTENDU QUE LA SOCIETE INTERCINE A OBTENU
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6079a88d9ba5988459c4ddd7
17 novembre 1965
17 novembre 1965
PRECISER AUQUEL D'ENTRE EUX IL LES AVAIT REMISES ; ATTENDU QUE L'ACTE ARGUE DE NULLITE PORTE : J'AI - HUISSIER - SOUSSIGNE, SIGNIFIE ET EN TETE DE CELLE DES PRESENTES LAISSE COPIE A - X...
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6079a7fa9ba5988459c4b75c
20 octobre 1982
20 octobre 1982
DE LA PROCEDURE A ETE REMISE A ME FENIKOVY ; ALORS QUE D'UNE PART AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE GRAVEMENT
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6079a8c99ba5988459c4ee9b
17 novembre 1971
17 novembre 1971
DE L'ENVOI D'UNE TELLE LETTRE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT TENIR POUR CONSTANT QUE LA DEMANDERESSE AURAIT ETE AVISEE DE LA REMISE EN COPIE DE L'EXPLOIT DU 26 MAI, D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDERESSE, DONT
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60794bbf9ba5988459c43d9b
30 mai 1978
30 mai 1978
L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 62-1235 DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) QUI ESTIME EXAGERE LE PRIX DE LA VENTE QUI LUI A ETE
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6079410c9ba5988459c4007b
1 mars 1972
1 mars 1972
COPIE ; QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI D'APPEL COURT A DATER DE LADITE SIGNIFICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION FAITE A LA DAME X...
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6079432a9ba5988459c4149a
19 décembre 1973
19 décembre 1973
L'EXPLOIT AIT ETE REMISE A L'EPOUSE DU DESTINATAIRE N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A ETABLIR PAR ELLE-MEME QUE LA SIGNIFICATION A LA PERSONNE DE CELUI-CI EUT ETE IMPOSSIBLE, NI QUE L'HUISSIER EUT PROCEDE AUX
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60794bf99ba5988459c44617
4 mars 1981
4 mars 1981
TRANSFORMEES, LE 31 MAI 1979, EN ONZE COPIES EXECUTOIRES A ORDRE; QUE LE 17 AOUT 1979 UN COMMANDEMENT A ETE SIGNIFIE A MME B...
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19 février 1970
19 février 1970
POUVAIT ETRE LA PERSONNE HABILITEE PAR LA SOCIETE A RECEVOIR LA COPIE D'UN JUGEMENT, ACTE QUI NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC LE COURRIER NORMAL ET ORDINAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'HUISSIER QUI L'AVAIT
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6079a8b29ba5988459c4ea24
3 juillet 1968
3 juillet 1968
DE SECURITE SOCIALE SANS CONSTATER L'ENVOI A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE COPIE DE LA MISE EN DEMEURE, ALORS QUE LA POURSUITE AYANT ETE ENGAGEE PAR L'U R S S A F PAR VOIE DE CITATION
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6079a8c69ba5988459c4ee53
12 février 1975
12 février 1975
JEAN-MARIE DEVANT LA COUR D'ASSISES A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A PARQUET LE 10 JUILLET 1973, CES ACCUSES ETAIENT EN FUITE ET DES LORS SANS RESIDENCE CONNUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE
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