[O], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [H], a donné à bail des locaux commerciaux à la société civile professionnelle Jean-Luc Ardeeff - Olivier Carrel (la SCP). 2.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que M. et Mme [J], aux droits desquels se trouve la SCI du Bon Port (la SCI), ont donné à bail

Y... était preneur à ferme des terres propriété du GFA données à bail à long terme de 18 ans ; que depuis 1998, soit quatre ans après la prise d'effet du bail, il s'est abstenu de régler le moindre loyer

Par acte du 11 septembre 2014, la société M&I a cédé son fonds de commerce, en ce inclus son droit au bail, à la société BPSP. 4.

QUE CES TRAVAUX INCOMBAIENT AU PRENEUR ET QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LES EMBELLISSEMENTS AMELIORATIONS INSTALLATIONS ET DECORS QUELCONQUES REALISES PAR LE PRENEUR DANS L'IMMEUBLE EN COURS DU BAIL RESTERAIENT

J'AURAI DROIT D'UTILISER LES LOCAUX A MES FINS PERSONNELLES RECU CE JOUR UN ACOMPTE DE 100000 ANCIENS FRANCS " ; QU'AUCUN BAIL RENOUVELABLE N'A ETE ETABLI ; QUE LE 24 NOVEMBRE 1966, EMERIC A "

» ; Il résulte de l'article 7.4 « Amélioration » du contrat de bail précité que « Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui ont été fait par le preneur, même avec l'autorisation

contractuelles et donc au jour de la résiliation du bail et non, comme le prétend la SCI bailleresse, à l'occasion de ses renouvellements successifs ; que ceux-ci ayant été détruits en cours de bail et

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EMERIC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1977), D'AVOIR ETE SIGNE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR QUI A TENU SEUL L'AUDIENCE OU ONT

contrat ; a manqué à son obligation d'entretien de l'installation ; sous-loue irrégulièrement une partie des locaux à une société dont l'activité n'entre pas dans le cadre des activités autorisées au bail

du bail mis à sa charge pour la somme de 61 047 € et les frais de négociation et de rédaction du bail mis à sa charge pour la somme de 5 037,55 € et le locataire devant payer une indemnité d'occupation

V..., aux droits duquel se trouvent les consorts W..., a donné à bail des locaux commerciaux à la SCP D... J... - U...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 29 avril 2009 en ce qu'il avait fixé à la somme de 181 647 euros en principal par an à compter du 1er janvier 2006 le loyer du bail

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 juin 2012), que Mme X..., propriétaire de terrains et bâtiments à usage de moulin à papier, les a donnés à bail

A... et qu'il devra une indemnité pour son occupation privative des lieux de la fin du bail jusqu'à ce jour ; Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de suivre les

commercial ; que les opérations et le procès-verbal d'adjudication du 13 juin 2014 sont irréguliers et nuls ; Qu'elle se prévaut de l'article 10 du contrat de bail lequel prévoit un droit de priorité

, ET QUE L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS CONCERNANT DES POSTES OMIS PAR LES EXPERTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LE BAIL VISAIT EXPRESSEMENT TOUS LES TRAVAUX EXECUTES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail avait autorisé