; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle de gestion de la commune de Montluçon par la chambre régionale des comptes

Code pénal et le Code de procédure pénale aux territoires d'outre-mer, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de Nouméa était ainsi composée

Eric E... de l'association de la mention «Complices de l'inavouable – La France au Rwanda» et du nom de la partie civile sur la page de couverture de l'ouvrage du même nom, a condamné MM.

faute d'avoir été mis en possession des différents documents dont l'établissement avait été érigé en autant de conditions suspensives, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

l'équipe ATS sur le porte-avions, Yvon X... ne conteste pas être le responsable de la sécurité de ses employés ; qu'il connaissait l'existence du trou d'homme, puisque cet orifice avait été pris en compte

entre 10 et 49 jours, ne représentent qu'un pourcentage de 21,77 % (1 379 contrats) ; que le reste, soit 306 contrats (4,83 %) ont une durée comprise entre 50 et 100 jours ou plus ; qu'il a aussi été

A..., directeur commercial - pour Colgate ; Nathalie B..., compte clés - pour Henkel ; Gérald C..., directeur comptes clés - pour Johnson ; Michel D..., directeur commercial - pour Laboratoires

recueilli les observations écrites ou orales du maire, du préfet ou de son représentant ayant reçu délégation à cette fin ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que l'agent

d'Andorre ainsi qu'une ligne téléphonique et un fax ; que la société Exan a assuré des prestations de services de prospection médicale sur dix pays d'Afrique noire francophone dont Madagascar pour le compte

9 heures 30 et de se munir des certificats médicaux en sa possession ; qu'à son arrivée, elle était placée en garde à vue, sur autorisation préalable du parquet, le 6 novembre 2014 à 9 heures 50, à compter

Henri Y..., chef de la légion de gendarmerie de Corse ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 26 avril 1999 du chef de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie commise

Eric X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société en nom collectif Fisch, dont le siège est

. a, d'ailleurs, été lui-même poursuivi en tant qu'auteur matériel du délit, sa qualité de commercial ayant prévalu sur sa qualité de gérant et la condamnation pénale étant définitive à son égard ; qu'Eric

maritime ; dans les colonies françaises et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans les rades et ports étrangers, l'autorité française, à l'exclusion des agents

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en 1995, la société Office Maritime Monégasque de Marseille (OMM), commissionnaire en douane, a importé, à plusieurs reprises, pour le compte

dans les colonies française et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans les rades et ports étrangers, l'autorité consulaire française, à l'exclusion des agents

B... entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans ce courrier, M.