donc un contrat de vente de marchandises ; qu'il convient à cet égard de se référer aux conditions de prix exprimées par la société Perrotton dans un mail du 14 juin 2007, qui comportent le coût de fabrication

Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat de la Société d'exploitation des tourbières

son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués

Y... faisait valoir, en se fondant sur diverses attestations, que Mme X... avait profité de la totale liberté dont elle disposait dans l'organisation de ses tournées pour effectuer des tâches étrangères

Plutôt que d'obtempérer, vous avez pris le bloc et vous avez forcé avec votre tourne-vis au niveau de la upper plate dans le but de retirer une bille.

G... ayant "mis en carte" le dessin, c'est-à-dire procédé à la transformation du dessin en données techniques pour permettre la fabrication de la dentelle, - la fiche de fabrication du modèle dentelle

ARTICLES R 143 ET R 61-1° DU CODE DE LA ROUTE QUE LES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES PEUVENT AVOIR UN GABARIT DEPASSANT LA LARGEUR LIMITE DE 2,50 METRES, EXCEPTION EXIGEE PAR LES NECESSITES DE LEUR FABRICATION

Fabrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M.

qu'aucune activité de ce type n'avait été constaté par l'huissier de justice lors de ses différents passages, qu'il était par ailleurs précisé dans ces procès-verbaux que le compteur électrique ne tournait

X...ne correspondent pas au temps réellement passé en tournée ; - que le contrat de travail stipule qu'en sa qualité de directeur régional celui-ci a pour mission de développer et d'optimiser la visite

évoquant les messages sanitaires des paquets de tabac, pour exhorter les lecteurs à vivre, ce qui revient, implicitement, sinon à inviter le lecteur à ignorer les messages antitabac, du moins à les tourner

commet pas de faute le commissionnaire de transport qui confie à un transporteur, sans l'informer de la valeur des marchandises, l'acheminement terrestre de colis non sensibles au vol, dans le cadre de tournées

Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que la lettre du 23 mai 2016 contenant l'avertissement est ainsi rédigée : « le 10 mai 2016, vous avez tourné en finition les écrous à souder de l'affaire

Il n'est pas contesté que la SAS BARRY CALLEBAUT MANUF ACTURING BOURGOGNE ait pour activité la fabrication de produits à base de chocolat et de cacao.

La SA A... entre donc dans la Convention Collective de la Métallurgie de par ses activités de fabrication d'équipements de levage et de manutention et ses activités de fabrication et de réparation de matériel

CELUI-CI D'AUTRES CARTES DE REPRESENTATION ET QU'AU SURPLUS, IL AURAIT ENFREINT LES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE POUR L'ENVOI DES COMPTES RENDUS, LA NORMALISATION DES FICHES DE VISITES ET LA PREVISION DES TOURNEES

attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production soumises à l'octroi de mer les opérations de fabrication

attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production soumises à l'octroi de mer les opérations de fabrication