d'appel a affirmé que celui-ci défaillait dans son offre de preuve qui lui incombait des faits reprochés à son employeur ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant le fardeau

effectif dont dépendait, en fonction de la rentabilité exigée, le niveau de sa rémunération au cours de la période de référence du litige ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a renversé le fardeau

n'étaient pas de la main des assurés, la cour d'appel, en se fondant sur ce que "M. et Mme X..., qui invoquent une falsification de ces documents à leur insu, n'en rapportent pas la preuve", a renversé le fardeau

cours de l'année 1996, elle n'avait pas maintenu ce système jusqu'à l'élaboration d'un nouveau mode de calcul nécessitant l'établissement d'un budget de fonctionnement, la cour d'appel a renversé le fardeau

Z... devait démontrer qu'il lui était indispensable d'acquérir la totalité du terrain à usage industriel, a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1110 du Code civil ; d'autre part, que le

ce procédé d'exécution de son mandat ; qu'en affirmant néanmoins que le transporteur ne prouvait pas qu'il avait refusé d'effectuer une livraison contre-remboursement, l'arrêt attaqué a inversé le fardeau

l'arrêt qui s'en est tenu, sans pouvoir préciser la date exacte du sinistre, à un doute insusceptible de bénéficier à l'assuré réclamant la garantie définie au certificat d'assurance, a interverti le fardeau

que ce dernier ne rapportait pas la preuve de ses protestations et qu'il y avait lieu, dès lors, de lui faire supporter le coût des travaux supplémentaires en résultant, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que des fardeaux de tôle, chargés par la société Sogena (le chargeur) sur le navire "Regina

demandes au motif qu'elle n'établissait pas qu'un autre poste aurait pu lui être proposé, l'arrêt attaqué ne tire pas de ses propres constatations, les conséquences qu'elles comportaient et renverse le fardeau

X... à couper les branches de ses arbres, faute par lui de prouver qu'ils avaient trente ans le 31 juillet 1827, qu'au prix d'un renversement du fardeau de la preuve, incombant au demandeur originaire

au juge de constater la cause de l'accident ; qu'en retenant que l'employeur ne démontrait pas que la rupture était due à une cause qui lui fût étrangère, les juges du second degré ont inversé le fardeau

X... d'effectuer son préavis, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a estimé

à l'affirmation dénaturante de la cour d'appel, avait spécialement et très sérieusement contesté l'existence de recettes non comptabilisées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé le fardeau

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 janvier 2017), que la société Traitements chimiques des métaux (la STCM) a procédé au chargement de vingt fardeaux

X... au motif que, pour la quasi-totalité des dépassements kilométriques systématiques établis par l'employeur, le salarié "fournissait une explication", ce dont il résulte qu'elle a déplacé le fardeau

qu'en faisant droit à la demande tout en constatant qu'il y avait incertitude quant au point de savoir si le litige à venir entrait ou non dans le champ de la transaction, les juges du fond ont mis le fardeau

de salarié, alors, d'une part, qu'il se prévalait d'un contrat de travail et que c'était à l'Assedic d'apporter la preuve de son caractère fictif ou inopérant, en sorte que l'arrêt qui a renversé le fardeau