de son compte, l'arrêt renvoie à ses motifs sur l'absence de comportement fautif de la banque en ce qui concerne la gestion de la cession de créance ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à

l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'un outrage proféré par un salarié à l'égard de son supérieur hiérarchique qui l'a provoqué en portant atteinte à sa dignité ne revêt aucun caractère fautif

; qu'en l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire pour insuffisance professionnelle fautive, qu'elle a refusé de se soumettre à cette mesure et que son employeur a dû entamer

dire que leur responsabilité dans la démolition de la maison des époux Sokol devait être partagée à hauteur de 40 % par le maître de l'ouvrage tout en relevant que celui-ci ne s'était pas immiscé fautivement

» adressé à ces créanciers des fonds revenant à un autre créancier, quand le caractère fautif de l'erreur commise par celui qui réclame répétition est indifférente, la cour d'appel a violé les articles

seules des hypothèses" pouvaient être émises et que la concession avait été négociée "à l'insu de la société Paris tennis" en "l'absence de transparence dans la négociation" établissaient le caractère fautif

retenant qu'en absorbant une quantité importante de boissons alcoolisées, Guillaume X... avait concouru au dommage résultant de l'infraction de non-assistance en danger, alors qu'à supposer ce fait fautif

... avait mené les opérations de liquidation en violation des dispositions pénalement sanctionnées de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'est fautif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Faupin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le prix convenu de prestations n'étant dû qu'en cas d'exécution de la convention, la résiliation fautive

C..., et ce, à concurrence d'un tiers du dommage ; "aux motifs, d'une part, qu'il y avait lieu de considérer que l'ensemble agricole, par sa seule présence, même non fautive, en un lieu où il n'aurait

Y... en réparation de leurs préjudices moraux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, les ayants-droit de la victime fautive d'un

personnellement de la cession litigieuse, qu'il en était l'instigateur, qu'il avait des liens de parenté avec le tiers avec lequel il avait contracté comme mandataire social de Sacur, que les agissements fautifs

société Sogecore et de 500 000 euros au titre du préjudice moral, du trouble dans les conditions d'existence et des frais de procédure, alors « que l'établissement de crédit qui interrompt de manière fautive

X... avait été relaxé du délit de vol, la société Haquin n'ayant jamais invoqué comme cause du licenciement le vol, mais le comportement fautif de M.

X... a été victime ; "après avoir constaté que la motocyclette se trouvait à l'arrêt, sur l'axe médian de la chaussée pour entreprendre une manoeuvre fautive de franchissement par la gauche de la ligne

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'elle n'établissait pas qu'à la suite de la défaillance de la société Saintes Poids Lourds assurant l'entretien du tracteur en cause, la CLPL se soit fautivement

un manquement à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que, selon la compagnie elle-même, la preuve de l'utilisation fautive

demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la simple baisse de résultats d'un représentant sur une courte période ne constitue pas, en l'absence de toute obstruction volontaire du salarié, un fait fautif

mois de janvier 2000, sans préavis écrit -ainsi qu'il est prétendu- n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 2 / qu'est fautif