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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01034
12 juillet 2017
12 juillet 2017
15.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE
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cr
613725d3cd58014677420cb0
15 octobre 1998
15 octobre 1998
dans le cadre de son activité de conseiller financier ; que Fredy Z..., qui logeait dans un appartement situé dans l'immeuble objet de la transaction, recherchait lui-même un logement et trouvait une
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