B..., ès qualités de liquidateur de la société C..., formant une demande en révision, sollicitait la rétractation de l'arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris ; qu'en considérant néanmoins

perception par le mari d'une indemnité de licenciement sans qu'il résultât des bordereaux de communication de pièces qu'aucun document établissant un tel versement ait été versé aux débats, qu'en se fondant

, ne subordonnent la déductibilité du passif pour le calcul de la valeur nette de l'actif soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, à une condition d'affectation de ce passif à un élément d'actif

décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du Code de commerce ; 3 / que les honoraires de l'avocat sont fixés, à défaut de convention, selon les usages, en fonction de la situation de fortune

[C], qu'une synthèse de sa situation récapitulée par les autorités suisses", suivie de relevés de fortune détaillés de la banque UBS aux 1er janvier 2010, 2011 et 2012" répondaient aux prévisions de la

à un risque de perte ou à une chance de gain dépendant d'un événement de réalisation incertaine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte précité ; 3 ) qu'en se fondant

divorce des époux B. aux torts partagés en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en se fondant

demande, alors, selon le moyen : 1 / que le traité d'apport partiel d'actif du 7 mai 1996, aux termes duquel l'association transmettait à la société la totalité des éléments d'actif et de passif formant

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

un recours contentieux pour en obtenir la décharge ; que, parallèlement, Mme X... a déduit la somme qu'elle avait été ainsi contrainte de régler de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2004), qu'après le contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

version de Jean-Marie Y... et d'Agnès X... sur les circonstances de l'accident et à accréditer l'hypothèse émise par Mickaël Z... selon laquelle leur voiture provenait en réalité de la rue de Bernay, formant

exceptionnelle sur la fortune de l'année 2012. 3.

attestation afférente au véhicule R 12 immatriculé 6726 TC 30 ; qu'en effet, il ne pouvait ignorer l'absence de sincérité du document remis et a, par ce moyen frauduleux, tenté d'escroqué partie de la fortune

fond ne peuvent retenir dans leur décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant

M... et à Mme V..., liés par un pacte civil de solidarité, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2010 et 2011, en raison d'une sous-estimation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fornage, dont le siège est ..., en cassation

de la Paillade, a attiré l'attention d'une patrouille de police circulant en voiture banalisée, qu'à hauteur d'une intersection alors que la Ford était immobilisée à un feu rouge, le véhicule de police

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2020), le 19 mars 2019, la société Forages et chauffage, devenue Agri conseils, a vendu à la société Forages et chauffage de l'Est, devenue Forages Grand Est

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2002), que M. et Mme X... de Y..., qui estimaient avoir versé au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune