défrichement, sans autorisation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1, L. 313-1 du Code Forestier

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société de Forestier, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 5 juillet 1995, qui, pour infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, les a condamnés, chacun, à une amende de 50 000

avec la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc SA, devenue compagnie du BRL (la compagnie), une délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux forestiers

coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation quels que soient les procédés utilisé, les travaux de reboisement et de sylviculture, les travaux d'équipement forestier

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui a renvoyé Philippe X... et Fernand Y... des fins des poursuites du chef d'infractions au Code forestier

X... était limité à la revente, le montage et le dépannage des radio-commandes sur des tracteurs forestiers, il appartenait à la société ASLI, importateur des télécommandes forestières vendues à M.

administrative préalable, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 311-1, L. 313-1 du Code forestier

X... alors, selon le moyen, que la prime de panier prévue par l'article 29-1 de la Convention régionale d'établissement relative au travail des ouvriers forestiers employés par l'ONF dans la région Bretagne

pourvois n° V 23-10.920 et M 23-10.981 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la chambre des urgences de la cour d'appel d'Orléans, dans les litiges les opposants à la société Joly travaux forestiers

X..., bénéficiant de la protection particulière édictée par l'article L. 331-1 du Code Forestier, la charge de la preuve qu'ils avaient moins de trente ans à la date du 31 juillet 1827 pesait sur M.

au titre de rappel des primes de panier et de congés payés alors, selon le moyen, que la prime de panier prévue par l'article 2-1 de la Convention d'établissement relative au travail des ouvriers forestiers

administrative préalable, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 313-5, L. 343-1, L. 153-5 du Code forestier

X... et Z..., représentant le Groupement forestier du Bazois (le GFB), de vendre un massif forestier ; que les acquéreurs n'ont pas réalisé la promesse mais ont vendu un lot de chênes se trouvant sur la

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et au Code forestier, l'a condamné à 30 000 euros

Par requête du 22 août 2017, le groupement forestier a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail cédé à M. F... et expulsion.

Poulet-Odent, avocat de la société La Forestière de Provence, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 1er avril 2003), que, par actes des 25 mars et 15 avril 1985, la société Forestière