AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2015), que pour garantir le paiement d'une commande passée pour le compte de la société DIF Eco, qu'il dirigeait, à la société Smeg France, M.

François X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 31 janvier 1996) de l'avoir débouté de son action en paiement d'une somme d'argent à titre de libéralité contre M

X..., avocat, a, au nom de la société IBC, remis un chèque de banque d'un montant de 4 200 000 francs à la Banque franco-portugaise en paiement de cessions de créances; que, prétendant que M.

la somme de 58 millions de francs qui lui avait été prêtée, soit un solde de 6 018 166,59 francs qu'elle a réglé le 7 février 2001 au moyen de deux chèques ; que les banques n'ayant pas considéré ce paiement

pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ; que par suite de l'exécution par la Société française La Mouette de dix-sept transports de produits agro-alimentaires à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... coupable de s'être opposé, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, au paiement de deux chèques tirés à l'ordre de Bernard Y... ; "aux motifs propres que, "Francis X... est mal

Françoise, épouse X..., - X... Gilbert, - A...

Refusant toute compensation, la société Couvoir Saint-François a assigné la CRAMA en paiement de la somme de 84 668 euros. 5.

3 alinéa 9, 10, 11, page 4, page 5 et page 6) ; "alors que la soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt est un délit intentionnel ; que le juge doit caractériser l'intention du prévenu

délit, la T.V.A. devant être payée en France s'agissant de véhicules neufs ; qu'il convient, pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Franck

résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France ; qu'en l'espèce la CAF soutenait que M.

lesquelles les comptes bancaires ouverts en France étaient alimentés par les paiements effectués par les clients africains, conforte l'existence en France d'une activité d'achat-vente de denrées à destination

ainsi que l'exige la convention bilatérale franco-britannique du 22 mai 1968 ; que l'enquête a déterminé que la société Casino de la Pointe Croisette Palm Beach (la société Casino de la Pointe) avait

Y... a été poursuivi en paiement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté pour le montant d'un crédit consenti à la société ; qu'il a invoqué la responsabilité de la Caisse de

La société ayant mis fin à la relation contractuelle le 17 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'application du droit français à la relation de travail, le paiement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2004), qu'ayant fait pratiquer

acheminement exploitation, ce qui ne pouvait résulter que des termes des contrats passés entre France acheminement exploitation et les franchisés, auxquels elle était étrangère ; qu'en condamnant pourtant

et ne sont pas réellement intégrés dans la nation française" ; que François Y... évoquant "les réactions suscitées au sein de la communauté juive par certaines prises de position de François A... concernant