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VIGNEAU, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° V 23-19.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10580 F Pourvoi n° V 16-17.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° V 16-15.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a assigné, le 19 novembre 2007, la société belge Agence de marketing appliqué (AMA) devant le tribunal de son domicile en paiement

X... au paiement de l'intégralité de l'amende du double droit prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts pour non-paiement de la taxe due au titre de l'année 1994, le Tribunal retient