1153-1 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à payer à la Caisse d'Epargne de Franche-Comté

culpabilité et le réformant sur la peine, a condamné Gérard Y... à la peine de 7 600 euros et Renée Y... à celle de 4 500 euros ; "aux motifs centraux que l'absence d'activité réelle dans la zone franche

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement opéré au titre de l'exonération de cotisations relative à l'implantation en zone franche urbaine, alors : « 1°/ que la loi nouvelle s'applique

Mme M... fait valoir qu'elle exerce en tant que traductrice depuis 2005, et notamment en tant que gérante de la société French Factory depuis 2008.

Z..., demeurant : 70150 Brussey, en cassation de l'arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit du Crédit Agricole mutuel Franche-Comté, dont le siège

Jacques X..., demeurant 39300 Syam, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Franche-Comté, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience

accent aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société French accent et la condamne à payer à M.

septembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1998, l'URSSAF a notifié à la société France hygiène nettoyage, dont le siège était implanté en zone franche

d'expertise et a travaillé dans la formation aux adultes, et qu'elle a exercé en tant que traductrice et formatrice, notamment à la chambre de commerce et d'industrie du Doubs et à l'université de Franche-Comté

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain, les conclusions de M.

sens littéral et conformément à l'intitulé même de la sous-position qu'elles explicitaient, que la sous-position tarifaire 12 12 20 00 ne pouvait être appliquée à des algues autres que les algues fraîches

l'URSSAF indiquait qu'il se présenterait afin de vérifier la bonne application du récent dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises situées en zones franches

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