, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de

Y... ; que la SAFER Gascogne Haut-Languedoc (la SAFER) a exercé son droit de préemption ; que M.

André A..., pris en sa qualité de commissaire de l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Hall du meuble et de la société anonyme Méric, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Courréges commissaire à l'exécution du plan; qu'invoquant un soutien abusif commis à leur encontre par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la caisse), M. et Mme X... l'ont

Gaston X..., domicilié ..., 4°/ à Mme Christine B...épouse X..., domiciliée ..., 5°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, palais de justice, 20

l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Galion à payer à M.

X..., neveu du précédent et gérant des SCEA ; que par ordonnances du 30 novembre 1995, le juge-commissaire a accueilli les contestations et a admis les créances pour les montants résultant de l'accord

11 / du Comité d'entreprise de la société Sensemat industrie, dont le siège est route de Lectoure, 32500 Fleurance, 12 / de la société Cargo, société anonyme, dont le siège est 19, chemin de la Garonne

code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire

que le montant de la TVA perçu soit attribué à cet organisme ; que le juge-commissaire à accueilli cette demande ; que sur le recours formé par le receveur des Impôts, le tribunal a dit que le montant

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 25 octobre 1994, la Caisse régionale de Crédit agricole Pyrénées-Gascogne (la Caisse) a déclaré sa créance ; que cette créance ayant été omise de l'état

L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 6 AVRIL 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE BATIMENTS DIVERS SIS A GAILLON

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 10 septembre 2003) fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés ainsi que de celles du commissaire

Gaston puisque le successeur sur le secteur a encore augmenté le chiffre d'affaires ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston, Jean Y..., demeurant ...

Serge Z..., demeurant ..., 5 / de la société Sogho, société à responsabilité limitée, dont le siège est square Gaston Tournier, 81200 Mazamet, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

salaire a été traité ; le droit est donc de 76 € ht, conformément à la demande ; d) article 15 : droit sur créances contestées (5 % sur la différence) : il est établi que le Gie Les Bâtisseurs de Gascogne

Raymond, Charles, Gaston X..., demeurant sis ... à Cannes-la-Bocca (Alpes-maritimes), 2 / M.