des dommages et intérêts au bénéfice de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, partie civile, pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues ; Vu

les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette C... épouse Z..., demeurant La Tour d'Ardoise, 37350 La Guerche

de la société de bourse Rondeleux, domicilié à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Yvonne X... épouse Y..., demeurant à La Guerche

Jean-Dominique Y..., 2 / Mme Rolande X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... à La Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Y... en tant que gérant de la société en participation, est volontairement intervenue à l'instance d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1871 du code civil ;

faits des transporteurs qu'elle avait choisi sauf son recours contre eux ; que les griefs sont inopérants ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu

Bernard, demeurant "Les Fourmis", Cuffy à La Guerche-sur-Aubois (I...), 13°/ de M. M... Philippe, demeurant Saint-Palais à Saint-Martin d'Auxigny (I...), 14°/ de Mme N...

d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

du 2 avril 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 francs ; Vu

L..., et a déclaré avoir vu M.

pas fondé ; Et attendu que les autres griefs du pourvoi principal ne sont pas de nature à permettre son admission ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu

et sur le second moyen annexé, pris en ses première et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu

et sur le second moyen annexé, pris en ses première et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu

et sur le second moyen annexé, pris en ses première et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu

sur le second moyen annexé, pris en ses première et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu

et sur le second moyen annexé, pris en ses première et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu

Jacques YO..., 5°/ Mme Gunilla YO..., demeurant tous deux villa 108, Domaine de Plascassier, 06370 Mouans-Sartoux ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation