AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe8
1 mars 2016
1 mars 2016
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 3 juin 2014 par la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA COMÈTE ; Vu les dernières écritures en date du 17 novembre 2015 par lesquelles la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE
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12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfd4
13 juin 2017
13 juin 2017
France une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Les condamner solidairement aux entiers dépens, avec faculté de distraction au profit de Me Elisa Gueilhers
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