Eddy, - HADDA X..., - B...

Haydar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1988, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'acte du 1er juin 2004 emportant transfert de la propriété de Simone X..., veuve A..., à Ahmed et Hadda Y

HAMIDA A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION ?

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Hafida X...est de nationalité française.

Cour d'examiner les éléments factuels qui lui sont soumis pour en tirer les conséquences quant à la réalité du harcèlement moral invoqué ; Que sur ce point les dispositions du contrat de travail de Hafida

Hamida, B...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement, débouté Madame Hadda X... de son recours à l'encontre de la Commission de recours amiable de la Caisse Autonome de la Sécurité

Ahmed X... et Mme Hadda X... à payer à M.

Hamida ayant fait pratiquer à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Hadda A... veuve Y...

de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me VUITTON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL FEHRI Hamida

Directeur des interventions sanitaires et sociales, domicilié en ses bureaux 66 A, rue Saint-Sébastien, 13296 Marseille Cedex 6, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : 1°/ Cherif X..., 2°/ Hadda

Mohand Z..., demeurant ..., 9 / de Mme Hafida Y..., née Z..., demeurant ...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le mariage célébré le 1er février 2000 à Combs-la-Ville entre Samir Y... et Habida Z... ; Alors que la formation

Nicole, épouse SIX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Handa BOUSSELMI pour

QUE LES DIVERSES CESSIONS DE PARTS EFFECTUEES PAR VEUVE HADIDA D'UNE SOCIETE QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE S'ANALYSAIENT EN UNE CESSION DE CE FONDS DE COMMERCE ET QU'ELLES AURAIENT, PAR CONSEQUENT

Haydar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M.