centre (la société MPDC) a tiré des lettres de change sur la société Etablissements Topiol frères et compagnie (la société Topiol) qui les a acceptées et a fait escompter l'une d'elles par la banque Hervet

l'article 700 code de procédure civile, alors : « 1°/ que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ; qu'en statuant au terme d'un délibéré où étaient seules présentes Mme Hébert-Pageot

libre dans un caveau-chapelle au cimetière de [Localité 7] (Portugal), s'était détérioré à partir du mois de mai 2019, laissant s'écouler des fluides corporels, d'où elle a déduit que ce cercueil "hermétique

Maryvonne, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile - section B), au profit de la banque Hervet

Paris, 24 juillet 1995) de l'avoir débouté de sa demande de provision, alors, selon le moyen, que la formation de référé qui peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

remboursement des frais et de le condamner à produire un solde de tout compte rectifié, alors « que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, seulement ordonner les mesures qui ne se heurtent

X..., en sa qualité de caution à payer une certaine somme à la Banque Hervet tout en précisant quelle était la nature et le point de départ des intérêts et rejeté les diverses demandes formées par la société

d'Aix-en-Provence du 10 décembre 1990 ; alors, selon le moyen, que l'article R 516-30 du Code du travail, prévoit que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent

provision relative au chèque litigieux alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent

sur salaires, alors, selon le moyen que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 24 juin 2005), rendu en dernier ressort, que la banque Hervet

cassation pris de la violation des articles 224, 309 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrick Hebert

pourvoi formé par la société Eurl Place Lisfranc, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Banque Hervet

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001, arrêt n° 185), que pour s'opposer au paiement que leur réclamait la Banque Hervet

demande de condamnation à paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que le juge des référés, qui ne peut trancher le fond du litige, ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 1986) d'avoir décidé qu'il n'était pas salarié du cabinet Herment et en conséquence que le litige opposant les parties ne relevait pas de la compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Hervet, société anonyme, dont le siège

à la faculté de rachat qui lui est réservée, que les parties procèdent à la signature d'un acte authentique de rachat, et que le paiement intégral du prix interviendra le jour de la signature, se heurtent