celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français ; que ces dispositions ne peuvent être opposées à l'enfant mineur du parent dont il tient

attaqué qu'en 1993 la société Etablissements Fernand X..., dirigée par Jacques X..., a importé 438 bicyclettes en provenance du Vietnam ; que des certificats d'origine délivrés par la chambre de commerce d'Ho

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société GCA logistique automobile, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la société 2 HO

Il convient de déclarer la salariée irrecevable en sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte, en ce qu'elle est dirigée contre la société [F] Yang-Ting personnellement.

HO..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges frère, 27°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La société HO...

Simone Ho A Chuck, née Puymaly, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la Clinique

surviennent dans la nature juridique de l'entreprise, le passage Service des poudres à Société nationale des poudres et explosifs constituant une modification de nature juridique de l'entreprise, qu'elle ne tient

Ho A Chuck, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la Clinique des Hibiscus, société

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'exception de prescription de la créance, alors, selon le moyen : 1 / que la règle suivant laquelle "le criminel tient le civil en l'état" n'empêche

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, statuant sur l'action principale et sur l'appel en garantie, rejeté sa demande de sursis à statuer alors que le criminel tient le civil en l'état ; Mais attendu qu'ayant

rechercher quel était le contenu de l'accord dont chacune des parties reconnaissait l'existence ; et alors, d'autre part, que si tout salarié doit, au cas de licenciement, être rempli des droits qu'il tient

rechercher quel était le contenu de l'accord dont chacune des parties reconnaissait l'existence ; et alors, d'autre part, que si tout salarié doit, au cas de licenciement, être rempli des droits qu'il tient

l'établissement de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que la minoration de l'indu au profit des établissements d'hospitalisation à domicile ne s'applique que lorsque l'indu tient

produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code de procédure pénale et de la règle "le criminel tient

, d'une part, le tribunal de police ne s'est pas prononcé sur le chef de conclusions aux termes duquel Sandrine X... faisait valoir que la copie du procès-verbal qui lui avait été remise, et qui lui tient

B... fait valoir que son métier d'assistant maître d'ouvrage bâtiment et son expérience professionnelle ne semblent pas avoir été pris en compte et qu'il se tient à disposition pour démontrer sa motivation

écarté des débats, comme non communiquées en temps utile, les pièces qu'il avait présentées à l'audience, et d'avoir prononcé diverses condamnations, alors, selon le moyen : 1 / que le juge civil tient

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande de rectification de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que l'ordonnance ne tient pas compte de la date de réception de la lettre