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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3649ba5988459c58dec
16 janvier 1985
16 janvier 1985
DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS HORECA ET CIE ; ATTENDU QUE CEUX-CI REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10607
12 décembre 2018
12 décembre 2018
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Groupe Horeca
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