DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esso Rep, société Esso de recherches et exploitation pétrolières, dont le siège est 213, cours Victor Hugo

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esso Rep (société Esso de recherches et exploitation pétrolières), dont le siège est 213, cours Victor Hugo

Patient E..., 2°/ Mme Gabrielle X..., épouse E..., demeurant tous deux rue Victor Hugo à Saint-Pierre (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France

contre deux arrêts n° RG : 16/01662 et 16/01663 rendus le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant au Fonds commun de titrisation Hugo

Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Amathieu, rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM.

Hugues, prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a prononcé sur les réparations civiles

Q..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M.

Le Fonds commun de titrisation Hugo créances III, titulaire d'une créance de remboursement d'un prêt professionnel accordé à M.

H..., dédécé le 31 décembre 1985, prise en son nom personnel et comme représentant légal de ses deux enfants mineurs : - Gwendoline, née le 23 juillet 1970, - Hugues XC..., né le 30 octobre 1972,

J..., divorcée L..., domiciliée [...] , 2°/ au Fonds commun de titrisation Hugo créances 4, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Banque populaire Occitane à [...] , représenté par la société

QUE le règlement de copropriété daté du 7 mars 1977 décrit les parties communes comme étant « affectées à perpétuelle demeure à l'usage commun, comme constituant un accessoire indispensable à chaque fraction

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union (ex 51, puis 42 TCE) ; Mais attendu que par arrêt du 7 juillet 1994 (affaire Hugh

Hugo C... nous avait prévenus le mercredi 6 avril" ; que de ce document, il ne résulte pas que M.

Jean-Hugues PPPP..., domicilié [...]                                    , 127°/ M. Rodolphe QQQQ..., domicilié [...]                            , 128°/ M.