de justice qui n'était pas compétent territorialement pour instrumenter, M. d'André produisait un courrier du 4 janvier 1979 de cet huissier indiquant qu'il n'avait pas le droit d'instrumenter dans le

1997 et à laquelle ils avaient pris part ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 3 mai 2001) d'avoir écarté des débats le procès-verbal du 10 février 1997 établi par un huissier

Générale, créancière de la SCI Villa Tosca, a fait procéder à la saisie-attribution, entre les mains de la société Générali France Assurances, des sommes dues par celle-ci à sa débitrice, par acte d'huissier

Patrick X..., constatations qui ont été rapportées par l'huissier dans le procès-verbal de recherche infructueuse du 17 mars 1997 et dont il avait ainsi connaissance depuis de nombreux mois ; qu'en se

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 novembre 2004), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine a fait pratiquer, par le ministère de la SCP d'huissiers

procureur de la République près le tribunal correctionnel ait estimé qu'intrinsèquement il aurait été bon que l'huissier fasse plus de diligences ; "alors que, premièrement, la preuve du bien fondé

La SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses moyens de nullité, alors « que l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son

le 24 octobre 1996 ne précisait pas le nom de l'huissier instrumentaire, la cour d'appel a dénaturé ledit acte et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aucune disposition légale n'impose à l'huissier

comportait une signature revêtue du cachet de la SCP Pascal Maze et Olivier Gerlic, huissiers de justice associés ; que cet acte permettait ainsi d'identifier clairement et précisément l'huissier instrumentaire

signification étant alors réputée faite à domicile, la date de signification est celle de l'avis de passage et non celle de la remise de la copie en mairie ; qu'il résultait des constatations de l'huissier

une mesure d'investigation générale, cependant que les huissiers de justice n'étaient autorisés à collecter que les supports et informations en lien avec les faits de concurrence déloyale dénoncés par

s'étant rendu au ... à 92700 Colombes, aurait constaté auprès de la gardienne qu'il y était inconnu sans vérifier si l'huissier n'aurait pu procéder à des diligences plus complètes et interroger notamment

. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que seuls peuvent procéder à l'exécution forcée les huissiers

[N] sur l'humidité potentiellement excessive de son propre support, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance que la Sarl [B] n'avait pas commis de faute pour écarter sa responsabilité de plein

à l'extérieur de son bureau et de les empêcher d'accéder au système informatique et en fermant son bureau à clef, alors que les huissiers s'y trouvaient et en les bousculant ; que Paul X..., cogérant,

[X]-[U]-[N]-[O] (l'huissier de justice) aux fins de réaliser l'inventaire ; que la procédure a été convertie en redressement judiciaire par un jugement du 20 septembre 2011, sans renouveler

de justice et sa fille également huissier avaient poursuivi M.

dans son identité" ; que "le propos dépasse ici largement l'expression d'une révolte suscitée par les conditions d'égorgement des animaux lors de l'Aïd-el-Kébir" ; que "les français, présentés comme humiliés