Conseil de la concurrence, en date du 26 juillet 2000 à laquelle sont joints (cote 1) : la délibération de la commission permanente du Conseil de la concurrence, en date du 21 juin 2000 (cote 8) (p. 2 in

espèce, en autorisant les créanciers à reprendre les actions individuelles à l'encontre de Mme [K], après avoir assimilé à la fraude aux droits des créanciers, toute circonstance visée par l'adage

de créance, en sorte que seuls les coopérateurs auraient éventuellement pu être recevables en leur constitution de partie civile, la coopérative ne pouvant en aucun cas les représenter en vertu de l'adage

par une lettre de Gabrielle A..., datée du 14 octobre 1974, dans laquelle celle-ci indique avoir "soi-disant vendu" la villa aux enfants de Fernand Y... en 1951 ; que, selon les tables publiées par l'INSEE

prévenus lors de l'enquête, puis de l'instruction, puis des audiences, permet certainement de comprendre, que la prévenue contraignait plusieurs personnes à se prostituer pour elle, soit Mmes Mary X..., Ada

S..., préparé le matin même de l'accident non seulement du Lasso, mais aussi un autre désherbant, l'Adar ; qu'elle a encore souligné que M.

indispensables à la distribution en Pologne des produits commercialisés par Jofo France ; que le prévenu a produit, pour la première fois devant la Cour, deux documents établis par un ressortissant polonais, Adam

résultats faute pour les organismes concernés de lui avoir fourni tous les renseignements sollicités pour reconstituer le poste "créances à recevoir" du bilan arrêté au 30 juin 1984 (concl. de X... p. 7 in