211, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à un mémoire, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que X... n'ayant pas été averti dans le délai

était composée, outre d'un président, de deux assesseurs dont Mlle Béatrice A..., juge au tribunal de grande instance du Havre, déléguée au tribunal de grande instance de Rouen par ordonnance de délégation

doit être oral ce qui implique l'audition sereine des témoins; que le jugement du 13 mars 1987 qui figure au dossier de la procédure condamne André Y... pour "menaces et actes d'intimidation sur Isabelle

peu après la fermeture de celui-ci, effectuée à 19 heures, par un ou deux individus qui avaient exercé des violences sur les deux employés présents dans l'établissement, à savoir Jean-Marc Z... et Isabelle

pour règlement et à titre transitoire, à l'obligation de donner aux parties avis de ce que l'information paraissait terminée, les effets de cette disposition légale ne pouvaient excéder la durée des délais

et d'homicide involontaire et a été condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, outre l'affichage et la publication de la décision ; "aux motifs qu'en sa qualité de gérant de droit de la SARL ISABEL

de 10 minutes pour extraire le foetus par voie basse et qu'à l'issue de ce délai le recours à une césarienne s'imposait ; que le docteur Paul X..., qui ne conteste pas l'analyse précitée, a commencé,

Jean-Yves P..., 28°/ Mme Anne-Marie Q..., épouse R..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son mari, Roger R..., 29°/ Mme Isabelle R..., agissant tant en son nom personnel

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun ; "aux motifs que, le 4 juin 1993 à 10h30, une délégation

, d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire ; qu'à l'expiration de ce délai d'un mois, l'enregistrement de vidéosurveillance ne peut plus être utilisé

Denis Ardisson, Président de la chambre, Mme Marie-Ange, Président de chambre, Mme Isabelle Paulmier-Cayol, Conseillère", ne mentionne pas le nom de famille du deuxième magistrat qui a participé au délibéré

Isabelle, - G...

l'accusé le 8 février 2002 ; " aux motifs que la cour d'assises, saisie de l'appel de l'accusé, avait dû renvoyer l'examen de l'affaire à la session suivante, de sorte qu'il n'existait plus aucun délai

l'accusé le 8 février 2002 ; "aux motifs que la cour d'assises, saisie de l'appel de l'accusé, avait dû renvoyer l'examen de l'affaire à la session suivante, de sorte qu'il n'existait plus aucun délai

Y... ainsi qu'à la requête d'Isabelle et de Rosina Tom X...

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que de l'union de Guy X... et Eliane Y... sont nés cinq enfants ; qu'à la suite du décès du dernier de leurs parents, Mme Isabelle

Rien dès lors ne justifie l'accession forcée de Isabelle X... au coefficient 195.

Philippe E... du chef d'abus de biens sociaux et de Mme Marie-Isabelle F... du chef de recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation